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Veille juridique - Page 2360
Législation des taxis inconstitutionnelle ?
La loi du 13 mars 1937 organisant l’industrie du taxi ne fera pas l’objet d’une QPC car elle est antérieure à la Constitution du 4 octobre 1958. Cette position ferme du Conseil d’Etat s’appuie sur l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 relative au contrôle de constitutionnalité des lois.Cependant, la question de la ...
Occupation temporaire et définition de l’activité de service public
Par une convention d’occupation de son domaine public, la commune de Saint-Tropez a mis à disposition les locaux d’un bâtiment situé à l’intérieur du centre de tennis communal pour l’exploitation d’un bar-restaurant.
Protection fonctionnelle
Dès lors que l’administration a déjà pris les mesures nécessaires pour mettre un terme au conflit opposant les deux agents, la demande de protection a pu être rejetée.
Recrutement d’inspecteurs de la jeunesse et des sports au titre de l’année 2011
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 1er décembre 2010, est autorisée, au titre de l'année 2011, l'ouverture de concours externe et ...
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Les communes reconnues en état de catastrophe naturelle :Pour le département de l’Ardèche : Commune de Rocles (inondation et coulée de boue du 6 au 7 septembre 2010) Communes de Chazeaux , Dompnac, Fabras, Genestelle, Jaunac, Labégude, Laboule, Lavilledieu, Loubaresse, Mézilhac, Saint-Didier-sous-Aubenas, Saint-Genest-de-Beauzon ...
Concours externe et interne d’ingénieur territorial
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 16 novembre 2010, des concours externe et interne d'ingénieur territorial sont ouverts, en convention avec les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de ...
Membres représentant les communes de 20 000 habitants et plus au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 30 novembre 2010, plusieurs élus sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Attributions déléguées à la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'Etat chargée de la jeunesse et de la vie associative, connaît de toutes les affaires, en matière de jeunesse et de vie associative, que lui confie le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, auprès duquel elle est déléguée.
Grade d’assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 16 novembre 2010, un concours d'accès au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est ouvert au titre de l'année 2011 en externe, interne et troisième concours.Le nombre de postes mis au ...
Carte scolaire : pas de phénomène massif de ghettoïsation
A l'entrée en sixième, 85,8 % des demandes des élèves boursiers ont été satisfaites en 2009, contre 73,7 % pour l'ensemble des demandes. Il a en outre été demandé aux académies d'accompagner spécifiquement chacun des établissements fortement évités pour l'aider à retrouver la confiance des familles. Les moyens ont été maintenus ...
