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Veille juridique - Page 2308
Commission de consommation des espaces agricoles – Composition
Un décret est relatif à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Il en précise la composition. Cette commission, qui peut être consultée sur les questions relatives à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens contribuant à la diminution de la consommation de ces surfaces, émet un avis sur ...
Régime de cotisations pour les retraites
Un décret est relatif aux cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Actions en justice – Délégation de pouvoir du maire
Le juge administratif vérifie la qualité pour agir en justice au nom de la commune de l'adjoint au maire au moyen, d'une part, de la délibération du conseil municipal, d'autre part de l'arrêté portant délégation à l'adjoint ou au conseiller municipal pour intenter au nom de la commune une action en justice.
Dispositif de défiscalisation Scellier – modification du zonage
Les communes classées en zone C peuvent se voir délivrer un agrément ponctuel pour être surclassées et ainsi bénéficier du dispositif Scellier.
Limite d’âge
Le jugement par lequel un tribunal administratif se prononce sur un litige concernant la sortie du service d’un fonctionnaire est susceptible d’appel. Tel le cas d’un litige portant sur le refus de maintenir un fonctionnaire en activité au-delà de la limite d’âge ou du litige portant sur la décision l’admettant à faire valoir ses ...
Transformation d’un local à usage d’habitation en local commercial
En principe, un local à usage d’habitation ne peut être transformé en local commercial. La loi interdit son affectation à un autre usage et sa transformation en meublé, hôtel, pension de famille ou autre établissement similaire. Une dérogation est toutefois admise par autorisation administrative préalable et motivée après avis du ...
Notion d’activité professionnelle
L’activité de sécurité aviaire exercée par une chambre de commerce et d’industrie n’est pas une activité professionnelle taxable au titre de la taxe professionnelle. Il s’agit d’une activité dissociable de l’activité d’exploitation d’un aéroport qui est, elle, une activité professionnelle taxable.
Accès à l’instruction
La privation pour un enfant, notamment handicapé, de la possibilité d’accéder à une scolarité porte atteinte à la liberté fondamentale d’égal accès à l’instruction.
Le Conseil d’État réaffirme le critère du risque d’exploitation
A l’occasion du litige opposant la commune de Beauvais et le gérant de son palais des sports et des spectacles, la cour administrative d’appel de Douai comme le Conseil d’Etat écartent le moyen invoqué selon lequel le contrat litigieux serait nul car n’ayant pas respecté les dispositions du Code des marchés publics. En effet, il ...
Eau : autorisations temporaires de prélèvement
Un décret vise à modifier une disposition de l'article R. 214-24 du code de l'environnement qui prévoyait qu'il soit mis fin à la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux au-delà du 31 décembre 2010.
