Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Administration

Limitation du nombre de circulaires

Publié le 01/03/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO non parus au JO

Une circulaire du Premier ministre est relative aux circulaires adressées aux services déconcentrés.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Elle indique qu’il faut mieux maîtriser le volume et l’origine des instructions émanant des ministères et à destination des services déconcentrés. Il importe aussi de distinguer celles qui définissent des priorités politiques et fixent des objectifs stratégiques de celles qui, sans être inutiles, présentent un caractère plus technique. Les ministres devront signer personnellement les circulaires, d’un nombre et d’une fréquence nécessairement limités, qui comportent l’exposé d’une politique, la définition d’orientations pour l’application des lois et des décrets ou la détermination des règles essentielles de fonctionnement d’un service public. Ces circulaires, pour se distinguer des autres, seront dénommées « instructions du Gouvernement ».
Les autres circulaires pourront être signées par le secrétaire général et les directeurs d’administration centrale de chaque ministère, mais ne devront pas être signées par un fonctionnaire de rang inférieur. La diffusion des circulaires doit être assurée, dans chaque ministère, à partir d’un point d’émission unique, placé sous le contrôle du secrétaire général du ministère. Chaque préfecture est dotée d’une adresse de messagerie fonctionnelle dédiée à laquelle doivent être adressées l’ensemble des circulaires.

Les circulaires sont adressées aux préfets de région avec copie aux préfets de département et aux directeurs régionaux concernés. Les circulaires relatives à la mise en œuvre des politiques publiques dans les départements sont adressées à l’ensemble des préfets avec copie aux directeurs départementaux concernés. Les circulaires relatives à l’organisation et au fonctionnement des directions départementales interministérielles sont diffusées par le secrétaire général du gouvernement ou sous son couvert.

Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Limitation du nombre de circulaires

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement