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Veille juridique - Page 2299
Limitation des recours abusifs
Différentes règles de procédure ont été introduites pour éviter les contentieux abusifs en matière d’urbanisme.
Intégration des ingénieurs d’Etat dans la FPT
En réponse aux inquiétudes des ingénieurs de l’Etat quant à leur place dans les départements, le secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique évoque les échelons provisoires accessibles uniquement aux agents de l’Etat.
Promotion interne
Les services accomplis comme non titulaire doivent être pris en compte pour apprécier l’ancienneté exigée pour devenir professeur d’enseignement artistique par la promotion interne.
Annulation du mode de calcul de la taxe pour copie privée
Saisi par l’association UFC-Que Choisir, le Conseil d’Etat a annulé une décision de la commission pour copie privée du 9 juillet 2007 qui portait sur le mode de calcul de la taxe pour copie privée.Le juge administratif considère que ce calcul était incorrect car il ne prenait pas en compte les copies privées illicites.En effet, selon ...
Définition
A la suite d’un différend entre une personne secourue et le SDIS, son médecin traitant présent lors de l’intervention de secours a délivré une attestation sur les circonstances de l’intervention au SDIS.La question se pose ici de savoir si la délivrance de cette attestation porte atteinte au secret médical auquel est soumis tout ...
Décès d’un mineur placé par décision judiciaire dans un lieu de vie
Un mineur est décédé suite à une agression commise par un autre mineur à l’intérieur d’un établissement auquel ces derniers avaient été confiés en application d'une décision judiciaire de placement.La question posée devant le Conseil d'Etat est ici relative à la responsabilité de l’Etat fondée sur la garde issue de ...
Recours contre une décision de la CNAIR
Le litige qui oppose une requérante à une décision de la Commission nationale de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée (CNAIR) permet au Conseil d'Etat d’apporter des précisions sur le principe de la connaissance acquise combiné au délai de demande de communication des motifs d’une décision ...
GrDF
Un arrêté modifie l'arrêté du 2 juin 2008 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
Recrutement de personnels médicaux
L’accès aux cadres d’emplois des auxiliaires de puériculture et de soins territoriaux a été facilité.
Préjudices liés à des travaux
Une indemnisation particulière peut être accordée à un commerçant quand des travaux publics causent un préjudice spécial à son activité.
