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Veille juridique - Page 2294
Bonification pour enfants
Une bonification de deux ans peut être attribuée à la mère de jumeaux justifiant d'un congé de maternité inférieur à quatre mois.
Agent non titulaire : refus de renouvellement d’un contrat
Le juge des référés ne peut plus suspendre le refus de renouvellement d’un contrat, ni imposer le maintien provisoire des relations contractuelles au-delà de la date d’échéance de ce contrat.
Exception d’illégalité
Le mécanisme d’exception d’illégalité en matière de documents d‘urbanisme diffère selon qu’il s’agit d’un octroi ou d’un refus de permis de construire.
Constitutionnalité de la loi de finances 2011
Le Conseil constitutionnel a validé dans leur ensemble la loi de finances et la loi de finances rectificative pour 2011.Ainsi, par exemple, n’ont pas été jugés contraires à la Constitution la réforme de l’aide médicale d’Etat (AME) et le prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM.Seuls quelques « cavalie ...
Recours contre la décision de l’assemblée délibérante de signer
Appliquant à la délégation de service public la théorie de l’acte détachable producteur d’effets juridiques, le Conseil d’Etat a jugé que la décision par laquelle l’assemblée délibérante se prononce sur le principe d’une délégation de service public local est susceptible d’être déférée devant le juge de l’excès de ...
Demande rejetée de l’annulation de l’arrêté relatif à la campagne de vaccination contre la grippe A
Plusieurs associations ont saisi le juge administratif d’une demande en annulation de l’arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1).Cet arrêté prévoyait l’organisation de la campagne de vaccination volontaire et confiait au représentant de l’Etat territorialement compétent le ...
Cotisation à la CGLLS
Un arrêté fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
Desserte aérienne
Un arrêté abroge les arrêtés du 26 novembre 2009 relatifs à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Clermont-Ferrand, d'une part, Lille, Marseille, Strasbourg et Toulouse, d'autre part.
Procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel
Dans le cadre des dossiers qu'ils instruisent et dès lors qu'ils sont légalement fondés à requérir des actes de l'état civil, les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, les caisses et les organismes gérant des régimes de protection sociale peuvent faire procéder à la ...
Taxe sur la publicité extérieure – Modalités d’entrée en vigueur
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s'est substituée de plein droit, au 1er janvier 2009, dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui les avaient instituées, à deux taxes préexistantes, la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses et la taxe sur les emplacements ...
