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Veille juridique - Page 2292
Abrogation d’acte
Sur demande du bénéficiaire, l’auteur d’une décision individuelle créatrice de droits peut l’abroger à tout moment si cette abrogation ne porte pas atteinte aux droits des tiers.C’est ce qu’a retenu le Conseil d'Etat dans le contentieux opposant la chaine de télévision Canal J qui avait demandé au Conseil supérieur de ...
Concession du Stade de France inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article unique de la loi du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France liant l’Etat et le Consortium Grand Stade SA.Le juge considère que l’absence de motif précis de validation du contrat de concession entache d’inconstitutionnalité la loi de ...
Validation du décret sur la rémunération des tutelles
Pris en application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant les tutelles et les curatelles, le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales est déclaré légal par ...
Rupture d’égalité
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC le 16 décembre 2010 par la Cour de cassation afin d’apprécier la conformité à la Constitution de l’article L.243-5 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ainsi que son 6e ...
Taux de centralisation du livret A
Un décret est relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire.
Transfert de propriété de biens communs
Le transfert de propriété d'équipements communs peut se faire malgré l'opposition de l'un des colotis.
Recouvrement des amendes liées aux infractions
Depuis la loi Grenelle 2, les astreintes en matière d’urbanisme sont liquidées et recouvrées par l'État, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement.
Licenciement d’un stagiaire
La titularisation d’un stagiaire peut être refusée même s’il a occupé durant plusieurs années les mêmes fonctions comme contractuel sans faire l’objet d’appréciations défavorables.
Plafonnement de l’ISF constitutionnel
Par le biais d’une QPC, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à 85% du total des revenus nets du contribuable.
Caractère endogène de l’infection nosocomiale
Désormais, le Conseil d’Etat écarte la responsabilité d’un hôpital uniquement en cas de certitude sur le caractère endogène de l’infection nosocomiale contractée par le patient.
