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Veille juridique - Page 2292
Accès à l’instruction
La privation pour un enfant, notamment handicapé, de la possibilité d’accéder à une scolarité porte atteinte à la liberté fondamentale d’égal accès à l’instruction.
Le Conseil d’État réaffirme le critère du risque d’exploitation
A l’occasion du litige opposant la commune de Beauvais et le gérant de son palais des sports et des spectacles, la cour administrative d’appel de Douai comme le Conseil d’Etat écartent le moyen invoqué selon lequel le contrat litigieux serait nul car n’ayant pas respecté les dispositions du Code des marchés publics. En effet, il ...
Eau : autorisations temporaires de prélèvement
Un décret vise à modifier une disposition de l'article R. 214-24 du code de l'environnement qui prévoyait qu'il soit mis fin à la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux au-delà du 31 décembre 2010.
Simplification des normes applicables aux entreprises
La circulaire relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales est publiée.
Mutation dans l’intérêt du service
Une modification de l’affectation des personnels imposée par la charge de travail et une pénurie de personnels justifie la mutation d’un agent dans l’intérêt du service.
Biologie médicale : ordonnance annulée
Le Conseil national de l’ordre des médecins a saisi le Conseil d’Etat pour annulation de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.
Dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat
L’indemnité GIPA bénéficie à l’ensemble des fonctionnaires, dans des conditions très restrictives.
Versement de capital décès aux ayants droits des fonctionnaires
Le capital décès ne peut être versé que pour les fonctionnaires en activité, ou en détachement, en disponibilité pour maladie, ou servant sous les drapeaux.
Héritiers d’une pension de retraite
En raison du caractère personnel d’une pension de retraite, celle-ci n’est due qu’au titulaire du droit à pension qui en fait la demande.Ce droit ne constitue ainsi pas, en principe, une créance qui pourrait être regardée comme un bien transmis aux héritiers lors du décès de ce bénéficiaire.
Interdiction stricte de construire en zone NC même pour une maison d’habitation nécessaire au gardiennage d’une exploitation agricole
Afin de protéger une zone riche en termes de valeur agricole, le maire peut, en vertu de l’article R.123-18 du Code de l’urbanisme, interdire toute construction même d’habitation liée à l’exploitation agricole.En l’espèce, le Conseil d'Etat juge donc légale l’interdiction faite par le POS communal de construire en zone agricole ...
