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Veille juridique - Page 2290
Communes associées
Une commune associée sera représentée au sein de l’organe délibérant de l’EPCI par un délégué ad hoc sous réserve, d'une part, de représenter plus de la moitié de la population de la commune issue de la fusion, et, d'autre part, que cette dernière commune dispose de plus d'un siège au sein de l'organe délibérant.
Usufruit locatif social
Les organismes HLM peuvent réaliser des opérations via le mécanisme d’usufruit locatif social.
Appel sur la sortie du service d’un fonctionnaire
Le jugement par lequel un tribunal administratif se prononce sur un litige concernant la sortie du service d'un fonctionnaire est susceptible d'appel.En l’espèce, le recours formé par un fonctionnaire contre le refus de le maintenir en activité au-delà de la limite d'âge concerne effectivement un litige relatif à sa sortie du service.
Niveau de débit de crise
L’autorisation préfectorale d’exploiter une microcentrale impose à son exploitant un débit à maintenir dans la rivière conformément au SDAGE qui fixe « le débit de crise ». Ce débit correspond au niveau d’écoulement d’eau en deçà duquel sont mises en péril l’alimentation en eau potable et la survie des espèces présentes ...
Principe de précaution
Le Conseil d'Etat ne retient pas l’argument d’une commune selon lequel le principe d’indépendance des législations fait obstacle à ce que le maire d’une commune suspende, en vertu du principe de précaution posé à l’article 5 de la Charte de l’environnement, la décision de non-opposition à travaux pour l’installation d’une ...
Prolongation des délais de réalisation des travaux
La société Groupe 1000 a conclu avec la commune de Besançon un marché de travaux publics en vue de la réalisation de travaux d’extension du parking dit « des remparts dérasés ».Cette société conteste le paiement de pénalités de retard au motif que la nouvelle date d’achèvement des travaux n’avait pas été stipulée par ...
Démolition d’un ouvrage public
Le juge rappelle le principe selon lequel un ouvrage public peut toujours être démoli par l’administration.
Modifications concernant l’examen professionnel de CTAPS
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 novembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un examen professionnel de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives.Les dates et lieux des épreuves orales sont modifiés.
Contingent de l’Etat
Un arrêté est relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.441-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Comité des finances locales – Election des membres
Un arrêté est relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents des conseils généraux, des maires et des présidents des EPCI au CFL. La date de l’élection est fixée au 7 juin 2011.Les listes complètes de candidature devront être déposées au ministère de ...
