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Veille juridique - Page 2279
Indépendance des régimes juridiques relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers en France
Le Conseil d‘Etat rappelle l’indépendance des dispositions juridiques régissant, d’une part, la délivrance des cartes de séjour et celle régissant, d’autre part, la délivrance des visas d’entrée en France.
Refus de renouvellement d’un permis de stationnement sur la voie publique
Il ne résulte d’aucun principe ni d’aucune disposition du droit de l’Union européenne que le maire soit tenu, lorsqu’il refuse le renouvellement d’un permis de stationnement, sollicité, en l’espèce, en vue d’exercer une activité commerciale sur la voie publique, d’organiser une procédure de publicité et de mise en ...
Subventions destinées à l’exécution de travaux de restauration d’une basilique
Si l’interdiction de subventionner un culte, édictée par l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905, exclut qu’une subvention publique soit accordée, directement ou indirectement pour l’exercice d’un culte, ce principe ne fait pas obstacle à ce qu’une personne morale, même ayant pour partie des activités cultuelles, reçoive une ...
Délais
Le juge rappelle que la requête en annulation dirigée contre un décret présentée plus de deux mois après la publication du décret est tardive. Par conséquent, le juge rejette cette requête.
Fixation des taux d’imposition
Une circulaire de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) fixe les taux d’imposition des 4 taxes directes locales en 2011 : cotisation foncière des entreprises, taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties.Cette circulaire commente les règles applicables au vote des ...
Conditions d’agrément des sous–traitants
Lorsque la demande de sous – traitance est présentée après le dépôt de l'offre, l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement font l'objet d'un acte spécial, qui peut être signé par le pouvoir exécutif lorsqu’il a reçu délégation de l’assemblée délibérante pour le faire.
Pension d’invalidité
Une infirmité doit être regardée comme résultant d’une blessure lorsqu’elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service.
Indemnisation pour manque à gagner
Le Conseil d’Etat annule la décision de la Cour administrative d’appel de Lyon pour erreur de droit.
Résidence pour seniors
Méconnaît les prescriptions de l'article UG 1 d'un règlement du plan d'occupation des sols n'admettant que les constructions à usage professionnel ou à destination d'équipement collectif d'intérêt général, le permis de construire relatif à un projet de résidence sécurisée, dont les appartements ne pourront être loués qu'à des ...
Publicité des critères de sélection des offres
Le Conseil d’Etat a récemment posé le principe selon lequel, conformément aux principes de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, la personne publique délégante doit informer les candidats à l’attribution d’une délégation de service public des critères de ...
