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Veille juridique - Page 2272
Contrat à durée indéterminée
A défaut d’être conclu sur le fondement de l’article 3 al. 4, 5 ou 6 de la loi du 26 janvier 1984, un contrat n’est pas susceptible d’être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Hiérarchie des dispositions contractuelles annexes : l’acte d’engagement est l’acte suprême des annexes !
Le Conseil d‘Etat juge illégale une disposition contractuelle annexe qui prévoit une date de début d’exécution d’un marché antérieure à sa conclusion.
Accessibilité d’une passerelle
La commune de Gueugnon a saisi le juge d’une question de responsabilité décennale des constructeurs d’une passerelle au motif que celle-ci n’était pas conforme à la réglementation en matière d’accessibilité de la passerelle aux personnes atteintes d’un handicap.
Conformité à la Constitution du 1% logement
Saisi par le Conseil d‘Etat, le Conseil constitutionnel a validé le mécanisme du 1% logement.
Annulation de la nomination d’un avocat général près de la Cour de cassation
Le Conseil d’Etat a annulé la nomination d’un avocat général près de la Cour de cassation pour défaut de consultation préalable du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Diagnostic de performance énergétique
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine.
Etat civil et communications électroniques
La loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques aborde plusieurs sujets qui concernent les collectivités locales.
Mise en œuvre des clauses d’insertion sociale
Seuls 1,7% des marchés publics des collectivités territoriales contiennent des clauses d’insertion sociale, dont le respect est par ailleurs difficiles à contrôler.
Régularisation d’un agent contractuel recruté irrégulièrement
Le recrutement irrégulier d’un agent contractuel sur un emploi n’ayant pas été préalablement créé par une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut être régularisé a posteriori. Un tel recrutement ne fait en effet pas obstacle, dès lors que l'intéressé a effectivement exercé ses fonctions, à ce que le ...
Rejet pour défaut d’urgence de la demande de suspension du décret suspendant l’obligation d’achat d’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie solaire
En application de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a suspendu pour une durée de trois mois l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie solaire. Plusieurs ...
