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Veille juridique - Page 2272
Services de prestations juridiques
Une obligation d'implantation géographique, si elle est justifiée par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution, peut constituer une condition à l'obtention du marché.
Surveillance des logements loués
Une expérimentation a été mise en place permettant aux EPCI et communes volontaires d’instaurer une procédure de déclaration de mise en location.
Tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles non renvoyée à l’examen du juge constitutionnel
Le Conseil d’Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel la QPC relative à l’article L.242-5 du Code de la sécurité sociale organisant l’assurance relative aux accidents du travail et des maladies professionnelles.Pour le juge administratif, il ne s’agit pas d’une question nouvelle présentant un caractère sérieux même si les ...
Comité de sélection
L’appréciation portée par le comité de sélection, lequel a la qualité de jury, sur les mérites des candidats n’est pas susceptible d’être discutée au contentieux.
Secrétaires de mairie
Un arrêté modifie l'arrêté du 27 octobre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle.Les dates des examens sont modifiées.
Financement des écoles publiques et privées – RPI
Les capacités d'accueil du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) ne peuvent être opposées par le maire pour refuser le financement de la scolarisation dans une école privée dans une autre commune que si ce RPI est organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale.
Modernisation
Un délai de cinq ans a été accordé aux communes de moins de 1000 habitants pour se mettre en conformité avec les nouvelles normes applicables aux registres communaux.
Le décret « anti-cagoules » validé par le Conseil d’Etat
Le décret du 19 juin 2009 relatif à l’interdiction de dissimuler son visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique est validé par le Conseil d‘Etat.
Mise en demeure faisant grief
La mise en demeure adressée par un maire à une société de broyage et de stockage de substances végétales pour incompatibilité avec les dispositions du plan local d‘urbanisme qui l’oblige à cesser ses activités dans un délai d’un mois sous peine de poursuites judiciaires et de sanctions pénales est un acte faisant grief. Par ...
Diagnostic de performance énergétique
Un décret fixe à dix ans la durée de validité du diagnostic de performance énergétique des bâtiments.
