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Veille juridique - Page 2266
Révision de la réglementation sur le conventionnement APL applicable aux logements-foyers
Un décret s'attache à réactualiser et à compléter les articles réglementaires relatifs aux logements-foyers et à leurs conventions types respectives qui sont au nombre de deux:l'une concernant les personnes âgées ou handicapées,l'autre, dénommée « résidence sociale », concernant les migrants, les jeunes travailleurs, les personnes ...
Trame rose
Un arrêt du 23 mars est relatif à la composition de la commission de réflexion pour l’organisation des trames roses.
Ineligibilités et incompatibilités
Le juge de l'élection tient compte, pour apprécier l'existence d'une inéligibilité ou d'une incompatibilité, de la réalité des fonctions et de la nature des responsabilités exercées, et tient peu compte du titre.
Composition de la commission d’appel d’offres
Le maître d’œuvre peut participer à la commission d’appel d’offres et fournir si nécessaire des explications dans le cadre de la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage qui lui a été confiée.
Indemnité complémentaire
Le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, peut obtenir de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l’atteinte à ...
Autorisation de défrichement et espaces boisés classés
Une autorisation de défrichement concernant une même unité foncière est divisible selon qu’elle porte sur des terrains situés dans l’emprise d’un espace boisé classé (EBC) ou sur des terrains situés hors de cette emprise.
Subvention d’exploitation
Une subvention qualifiée de subvention d’exploitation, perçue par une société et versée par une collectivité publique dans le cadre d’une convention de délégation de service public portant sur la gestion d’un réseau de transport public, constitue une subvention directement liée au prix des prestations au sens de l’article 266 du ...
Prescription quadriennale
Le centre hospitalier de Semur en Auxois a été condamné par la Cour administrative d’appel de Lyon responsable du fait des interventions qu’a subi un patient à la suite d’un accident de la circulation.
Lien contesté entre la vaccination contre l’hépatite B et le diagnostic de sclérose en plaques
Si la Cour administrative d’appel de Bordeaux avait retenu la responsabilité de l’Etat en se fondant sur l’existence d’un lien direct entre la vaccination et la sclérose en plaques d’une malade, le Conseil d‘Etat considère que les premiers symptômes de la maladie sont apparus plusieurs années après la vaccination initiale.Ainsi ...
Agence nationale de traitement autorisé des infractions
Un décret annonce la création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur, et en décrit le fonctionnement.
