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Veille juridique - Page 2263
Indemnisation pour manque à gagner
Le Conseil d’Etat annule la décision de la Cour administrative d’appel de Lyon pour erreur de droit.
Résidence pour seniors
Méconnaît les prescriptions de l'article UG 1 d'un règlement du plan d'occupation des sols n'admettant que les constructions à usage professionnel ou à destination d'équipement collectif d'intérêt général, le permis de construire relatif à un projet de résidence sécurisée, dont les appartements ne pourront être loués qu'à des ...
Publicité des critères de sélection des offres
Le Conseil d’Etat a récemment posé le principe selon lequel, conformément aux principes de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, la personne publique délégante doit informer les candidats à l’attribution d’une délégation de service public des critères de ...
Obligations des communes en matière de création d’aires d’accueil des gens du voyage
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a prescrit l’élaboration, dans chaque département, d’un schéma d’accueil des gens du voyage, approuvé par le président du conseil général et le préfet. Ce schéma, qui constitue le pivot du dispositif d’accueil des gens du voyage ...
Circulaires de la LOPPSI 2
En vue de l’application de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSSI 2), six circulaires ont été adoptées par le ministre de l’Intérieur. Deux d’entre elles concernent les communes.
Maîtrise d’ouvrage
Plusieurs solutions juridiques permettent à des collectivités publiques de réaliser en commun des travaux relevant de compétences différentes.Lorsque les ouvrages peuvent être réalisés séparément mais qu'il est plus opportun de les faire en commun ou lorsqu'ils sont tellement imbriqués qu'il est impossible ou très difficile d'envisager ...
Discipline
N’étant pas dû à l’administration, le délai de 10 ans écoulé entre les faits et la sanction disciplinaire litigieuse n’engage pas sa responsabilité.
Refus préfectoral
Le refus préfectoral du bénéfice d’une aide communautaire compensatoire aux surfaces cultivées est une sanction administrative.
Ouvrages hydrauliques
Les exploitants d’ouvrages de production hydroélectrique doivent assumer la charge financière des aménagements visant à assurer la circulation sécurisée des engins de sports nautiques.
Procédure de révision simplifiée d’un POS ou d’un PLU
La révision simplifiée d'un POS ou d’un PLU implique que le rapport de présentation initial soit complété par un exposé suffisant des changements apportés par l'opération justifiant l'évolution du plan et comportant ainsi nécessairement des informations sur les principales caractéristiques de cette opération, ses conséquences sur le ...
