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Veille juridique - Page 2261
Radiation de plein droit
Selon l’article L. 911-5 du code de l’éducation : « Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier et du second degré (…) à quelque titre que ce soit : /1° Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux moeurs (…) ». Il résulte de ces dispositions que toute ...
Compétence du préfet – ICPE
Le préfet d’Ille-et-Vilaine a autorisé par arrêté une dérogation aux règles de distance entre un élevage de bovins, installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) et une maison d’habitation.
Notion de gêne dans l’accès à la voie publique
Les travaux de réfection n d’une chaussée d’une route départementale entraînent des difficultés d’accès à la voie publique pour les véhicules agricoles ou professionnels.
Transfert de personnels du ministère de l’économie – Région Bretagne
Des arrêtés fixent le montant du droit à compensation attribué à la région Bretagne au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décre ...
Compensation financière aux départements
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire prévu par le ...
Transfert de personnel du ministère de l’agriculture – Compensation financière
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois disparus consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, constatés entre le ...
Ingénieurs d’Etat – Evolution du statut
Afin de faciliter l’accueil en détachement des ingénieurs de l’Etat, des échelons provisoires ont été mis en place et ne sont accessibles qu'aux agents de l'Etat concernés par la décentralisation.
Signature des schémas
70 % des schémas d’accueil ont été cosignés par le préfet et le président du conseil général.
Consultation facultative du conseil de discipline
La radiation d’un professeur des écoles à la suite de sa condamnation pénale pour un délit contraire aux mœurs n’a pas à être précédée de la consultation du conseil de discipline.
Obligation pour l’administration de ne pas appliquer un règlement du POS illégal
Le pétitionnaire, auquel un permis de construire a été refusé sur le fondement des dispositions d’un règlement de plan d’occupation des sols illégal, peut invoquer cette illégalité sans assortir son moyen de considérations sur les dispositions du plan antérieur redevenu applicable, dès lors qu’il s’agit d’un refus de permis et ...
