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Veille juridique - Page 2256
Délai de recours dans le cadre d’une procédure Dalo
La personne reconnue prioritaire dans le cadre d’une procédure Droit au logement opposable (Dalo) bénéficie d’un délai de 4 mois pour saisir le juge afin que soit enjoint au préfet de lui trouver un logement.
Dépenses sociales : les QPC des départements transmises
La question de la compensation de l’Etat des dépenses sociales engagées par les départements au titre des allocations individuelles de solidarité est transmise au juge constitutionnel.
Incompétence du Sedif non retenue par le juge
L’adhésion au Syndicat des eaux d’Ile-de-France (Sedif) de la Communauté d’agglomération Est Ensemble (CAEE) a été validée par le juge.
Fonctionnement des comités régionaux « trame verte et bleue »
Le comité régional « trame verte et bleue » placé auprès du président du conseil régional et du préfet de région constitue un lieu d'information, d'échange et de consultation sur tout sujet ayant trait aux continuités écologiques, à leur préservation et à la remise en bon état de ces continuités au sein de la région, y compris ...
Trames verte et bleue
Un décret est relatif au Comité national « trames verte et bleue ». Ce dernier, placé auprès du ministre chargé de l'Environnement et du ministre chargé de l'Urbanisme, constitue un lieu d'information, d'échange et de consultation sur tous les sujets ayant trait aux continuités écologiques, à leur préservation et à la remise en bon ...
Conseiller territorial : convocation du Parlement en session extraordinaire
Il y a urgence à sauver le conseiller territorial ! Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région contraire à la Constitution.En effet, le projet de loi dont est issue la loi déférée n'ayant pas été soumis en premier lieu au Sénat ...
Licenciement pour insuffisance professionnelle
L'établissement d'une insuffisance professionnelle (incapacité à exercer correctement son service ; erreurs cumulées) ne peut donner lieu à une sanction (par exemple une rétrogradation) mais uniquement à un licenciement.
Installation de constructions temporaires
Sont dispensées de toute formalité pendant la durée du chantier les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux. L’installation de caravanes hors ce cadre est soumise à une autre réglementation.
Personnels des industries électriques et gazières
Bien que les personnels des industries électriques et gazières en service dans les territoires d’outre-mer bénéficient de toutes les indemnités coloniales applicables aux fonctionnaires de l’Etat dans ces territoires, ils sont soumis à un régime de droit privé.Les litiges relatifs à leur rémunération relèvent donc de la compétence ...
Recours limité des associations
Le recours limité des associations contre des décisions relatives à l’occupation ou à l’utilisation des sols fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise au juge constitutionnel.En effet, les associations dont le statut est déposé en préfecture postérieurement à l’affichage en mairie de la ...
