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Veille juridique - Page 2255
Règlement intérieur
Saisi du règlement intérieur de la commune de Nozay, le juge administratif a dû apprécier si un tel règlement peut accorder la possibilité exceptionnelle, en cas d’urgence et à l’unanimité des conseillers présents, d’ajouter un point nouveau à l’ordre du jour en début de séance et prévoir également de limiter les questions ...
Définition
Selon les articles L.132-8 et L.132-11 du nouveau Code minier, une concession minière crée un droit immobilier pour le concessionnaire distinct de la propriété de la surface et ne peut excéder une durée initiale de 50 ans.C’est ainsi que le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation d’un décret accordant une concession à une ...
Fonction d’assesseur dans un bureau de vote
Selon l’article L.2121-5 du CGCT, « tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui étaient dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif ».C’est pourquoi la maire de Dourdan avait saisi juge pour qu’il prononce la démission d’office ...
Avis de la Commission de régulation de l’énergie sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, pour avis, le 7 juin 2011, par les ministres chargés de l'Economie et de l'Energie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, conformément au Code de l'énergie et au décret n° 2009-975 du 12 août 2009, pour une entrée en vigueur le ...
Recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Un décret fixe les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.Quatre autres décrets fixent les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs ...
Procédure d’élaboration, de révision et de modification des PPRNP
Un décret définit la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP).
Nomination du nouveau Ministre de la Fonction publique
M. François Sauvadet est nommé ministre de la Fonction publique.
Régime des activités de recyclage de matériaux
Les activités de broyage concassage sont soumises au régime de l’enregistrement.
Motivation
L’autorité qui prononce une sanction à l’encontre d’un agent doit préciser dans sa décision, les reproches qu’elle entend retenir à son encontre et les raisons pour lesquelles ils justifient la mesure, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la mesure dont il ...
Evacuation d’un campement pour raison de sécurité
La libération forcée d’un campement illicite justifiée par des impératifs de sécurité est validée par le juge administratif.
