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Veille juridique - Page 2255
Retrait et recours
Le retrait d’un premier permis de construire qui fait l’objet d’un recours contentieux n’empêche pas l’introduction d’un recours contentieux contre un second permis qui rapporte le premier.
Permis de travail obligatoire pour les parents d’un enfant en bas âge ressortissant de l’UE
La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que les Etats membres sont obligés d’octroyer un permis de séjour et un permis de travail aux parents étrangers d’un enfant en bas âge ayant la nationalité d’un Etat membre et dont ils assument la charge.La Cour précise que cette obligation étatique est également applicable ...
Présence des conseillers généraux déclarée inconstitutionnelle dans les CDAS
Saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.134-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).
Détachements et mutations – modifications
Un décret modifie certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux.
Filière technique
Un décret modifie le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Sont modifiées les équivalences dans le secteur technique entre les grades et corps de la fonction publique ...
Imputation des primes d’assurances
Les primes d’assurances payées par les collectivités pour leurs bâtiments constituent des charges de fonctionnement.
Accès Internet – Tarif social
Des réflexions sont en cours pour la mise en place en place d’un tarif social d’accès à Internet, ou pour l’extension du volet social du service universel des communications électroniques.
Application des clauses pour les contractuels
Dès lors que les activités de la requérante recrutée comme psychologue par un centre hospitalier s’exerçaient dans le cadre de son contrat d’engagement, en l’espèce un contrat à durée indéterminée et que la réalité du service fait est établie, sa rémunération constitue une obligation à la charge de son employeur, non ...
Dissolution confirmée des «Boulogne Boys»
La célèbre association « Boulogne Boys » qui avait affiché la non moins célèbre banderole « anti-ch’tis » lors du match de football opposant le Paris Saint-Germain et Lens le 29 mars 2008 s’est vue confirmer sa dissolution par la Cour européenne des droits de l’homme.
Les écoles italiennes conservent leurs crucifix
La Cour européenne des droits de l’homme a décidé que la présence de crucifix dans les salles de classes italiennes n’est pas contraire au droit à l’instruction, ni à la liberté de pensée et de religion.
