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Veille juridique - Page 2245
Signature des schémas
70 % des schémas d’accueil ont été cosignés par le préfet et le président du conseil général.
Consultation facultative du conseil de discipline
La radiation d’un professeur des écoles à la suite de sa condamnation pénale pour un délit contraire aux mœurs n’a pas à être précédée de la consultation du conseil de discipline.
Obligation pour l’administration de ne pas appliquer un règlement du POS illégal
Le pétitionnaire, auquel un permis de construire a été refusé sur le fondement des dispositions d’un règlement de plan d’occupation des sols illégal, peut invoquer cette illégalité sans assortir son moyen de considérations sur les dispositions du plan antérieur redevenu applicable, dès lors qu’il s’agit d’un refus de permis et ...
Obligation de réintégration dans la collectivité d’origine d’un fonctionnaire territorial
Un agent détaché occupant un emploi fonctionnel dans la collectivité d’accueil peut invoquer les dispositions de l’article 67 de la loi du 26 janvier 1984 à l'occasion de la cessation de ses fonctions sous réserve de l’exercice par l’intéressé du droit d’option prévu à l’article 53 de la même loi et dans la mesure où la ...
Défaut de réalité du projet
Une commune doit justifier la réalité du projet afin d’exercer régulièrement son droit de préemption urbain.Ainsi, si aucune circonstance particulière ne peut justifier une exécution rapide du projet motivant la préemption, un doute sérieux sur la légalité de la décision de préempter peut être soulevé devant le juge.
Responsabilité du fait du défaut d’entretien normal
Le département de l’Ariège a été jugé responsable des conséquences de l’accident de circulation résultant des chutes de pierres sur une voie départementale.En effet, le Conseil d’Etat a retenu que le département avait manqué à son obligation d’entretien normal de la voie qui lui incombe en s’abstenant, postérieurement à un ...
Contribution de solidarité territoriale
Un arrêté fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts à 2,279 %.
Transfert de personnels – Coûts
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et des postes vacants ou constatés vacants après le transfert des services, des lycées professionnels maritimes du ministère de l'Ecologie, en application des articles 82 et 109 de la loi du ...
Attaché territorial
Un arrêté annonce l’ouverture d’un concours d'attaché territorial par le centre de gestion de la Gironde, en convention avec les centres de gestion : de l'Ariège, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des ...
Ingénieurs en chef territoriaux
Un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale annonce l’organisation de deux concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, un concours externe et un concours interne, par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2011.Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à ...
