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Veille juridique - Page 2245
Plafonds de ressources
Un décret est relatif aux conditions d'actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.Il prévoit la révision des plafonds de ressources pour l'accès aux logements locatifs sociaux au 1er janvier de chaque année en tenant ...
Risques liés à l’amiante
Un décret est relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
Raccordement aux réseaux – Pouvoir d’opposition du maire
Le maire ne peut s’opposer aux branchements provisoires aux réseaux réalisés en méconnaissance des règles d’urbanisme, uniquement aux branchements définitifs.
Délai de validité du permis de construire
Quand les travaux sont interrompus pendant une durée supérieure à un an, le permis est automatiquement caduc.
Incapacité et interdiction d’exploiter un débit de boissons
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.3336-2 et L.3336-3 du Code de la santé publique.Ces articles instituent une incapacité et une interdiction professionnelles d'exploiter un débit de boissons, notamment pour les personnes condamnées ...
Prise en charge par l’Etat des enfants autistes
Le Conseil d'Etat a insisté sur la nature juridique de l’obligation qui pèse sur l’Etat en matière de prise en charge des enfants autistes.Ainsi, en fondant sa décision sur l’article L.246-1 du Code de l’action sociale et des familles, le juge considère qu’il s’agit d’une obligation de résultat qui implique un suivi de ...
Travaux sur une construction illégale
Le Conseil d'Etat décide que les travaux prévus sur un bâtiment construit sans permis de construire doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation portant sur l’ensemble de l’immeuble.
Recours possible contre une délibération de la Commission de régulation de l’énergie
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) joue un rôle primordial dans l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence. A ce titre, elle prend des délibérations que le Conseil d‘Etat accepte de juger.Ainsi, même s’il s‘agit d’une simple délibérative interprétative de la loi du 10 février 2000 relative ...
Obligation d’entretien de la commune
Les communes n’ont pas l’obligation d’entretien des chemins ruraux, mais ont de tout de même une obligation de police et de conservation.
Respect des droits de la défense
Le Conseil d'Etat rappelle les principes généraux relatifs aux droits de la défense en matière de rehaussement d’une imposition locale.Ainsi, la procédure de redressement contradictoire n’est pas applicable aux impositions directes perçues par les collectivités locales sauf si les rehaussements ont pour effet de porter l’imposition à ...
