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Veille juridique - Page 2239
Schémas relatifs aux personnes handicapées et âgées – Elaboration
Un décret est relatif aux modalités de consultation sur les schémas relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles.
Régime d’assurance chômage
Un arrêté porte agrément de l'accord du 6 mai 2011 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public.
Grands chantiers – dérogations pour l’Ile–de-France
La loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France prévoit que par dérogation à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elles sont compatibles avec les dispositions du projet de schéma directeur de la région d'Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional en ...
Installation obligatoire de téléphones fixes dans les salles communales
Dans les salles des fêtes communales classées dans le premier groupe des Etablissements recevant du public (ERP), le recours au téléphone portable en tant que système d'alerte principal est exclu.
Nom de domaine des collectivités locales – Dénomination protégée
L'article L. 711-4, alinéa h, du Code de la propriété intellectuelle interdit d'adopter comme marque un signe portant atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.
Entrée au service
Un agent contractuel a été nommé rédacteur territorial stagiaire, puis titularisé dans ce cadre d’emplois.Il a alors contesté devant le tribunal administratif compétent les modalités de son classement indiciaire à la suite de sa nomination dans l’emploi de rédacteur territorial.Un tel litige doit être regardé comme concernant ...
Régularisation du dossier et examen de l’offre
Selon le Conseil d’Etat, le Code des marchés publics autorise le pouvoir adjudicateur à demander à tous les candidats concernés, avant l’examen des candidatures et dans certaines conditions, de compléter leur dossier, mais pas la teneur de leur offre.
Charte de l’environnement
Pour la première fois, le Conseil constitutionnel apprécie une question prioritaire de constitutionnalité au regard de la Charte sur l’environnement.En l’espèce, l’article L.112-16 du Code de la construction et de l’habitation qui exonère de responsabilité, dans certains cas limités, l’auteur de nuisances sur le fondement d’un ...
Annulation de la circulaire
Le Conseil d’Etat a annulé la circulaire du 5 août 2010 relative à l’évacuation des campements illicites de Roms sur le fondement d’une rupture du principe d’égalité devant la loi.
Transfert de biens
Le Conseil d’Etat, saisi de la légalité d’un transfert de biens par un membre d’une section de commune, en confirme la possibilité et rejette le pourvoi.En effet, un tel transfert ne viole pas le droit au respect des biens d’une personne morale, car motivé par l’intérêt général, ici la rationalisation de la gestion et de ...
