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Veille juridique - Page 2234
Rémunération des contractuels
Les agents contractuels et les fonctionnaires titulaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public.En conséquence, l’administration n’est pas obligée de soumettre les uns et les autres à la même réglementation, notamment en ce qui concerne les modalités de leur rémunération.
Dissolution d’un conseil municipal : condition de motivation
La dissolution d’un conseil Municipal, affirme l’article L.2121-6 du code général des collectivités territoriales, ne peut être décidée que par décret motivé rendu en conseil des ministres, et publié au journal officiel.
Utilisation d’un produit à usage thérapeutique
L’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a refusé d’autoriser à un athlète l’utilisation d’un produit à usage thérapeutique pendant sa pratique du tir à l’arc.
Réadmission des demandeurs d’asile dans le pays où ils ont formulé leur première demande
Le Conseil d‘Etat ne renvoie pas la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 631-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article prévoit la réadmission des demandeurs d‘asile dans le pays où ils ont formulé leur première demande.
Reconnaissance de l’intime conviction
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la non-motivation des verdicts des cours d’assises. Ainsi, le prononcé selon « l’intime conviction » du juge pénal et des jurés statuant en matière de crimes n’est pas contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Concours externe et interne d’éducateur territorial des activités physiques et sportives
Un arrêté annonce l’ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par le centre de gestion du Pas-de-Calais.
Discipline et nature des faits reprochés
Même si pris isolément les faits reprochés pouvaient constituer une insuffisance professionnelle, ils caractérisent dans leur ensemble une faute justifiant la révocation de l’agent.
Enseignement linguistique régional : compétence nationale ou locale ?
Selon les articles 34 et 75-1 de la Constitution, les langues régionales font partie du patrimoine français, et les modalités de leur enseignement relèveraient du domaine de la loi.
Licenciement des assistants maternels
Saisi par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des premier et troisième alinéas de l'article L. 773-20 du code du travail, devenu article L.423-8 du code de l'action sociale et des ...
Défenseur des droits : conformité à la Constitution sous réserves
Saisi obligatoirement de la loi organique relative au Défenseur des droits, le Conseil constitutionnel a jugé cette loi organique conforme à la Constitution, sous réserves pour les articles 2, 11 et 29, et a déclassé en disposition législative ordinaire les articles 37 et 39.
