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Publié le 23/08/2011 • dans : TO parus au JO
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En application de l’article L. 314-4 du Code de l’action sociale et des familles, un arrêté du 24 juin 2011 fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l’Etat. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2011.
Références
Domaines juridiques
Compétences numériques des agents territoriaux : état des lieux inédit et voies d’amélioration
Projet de loi de finances 2018
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