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Veille juridique - Page 2228
Prestations des comptables du trésor – Indemnité de conseil
L'indemnité, que la collectivité a la liberté de décider, n'est pas la contrepartie de la qualité de service que toute collectivité est en droit d'attendre des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Composition d’un conseil de discipline
La régularité de la composition d’un conseil de discipline s’apprécie en principe au regard des mentions figurant sur l’avis rendu ou sur un autre document contemporain de cet avis (compte-rendu, procès-verbal de réunion…).
Horaires d’ouverture de la Poste
Un bureau de poste placé en zone rurale a considérablement réduit ses heures d’ouverture : seuls les mardis, jeudis et vendredis de 8h45 à 12h, les usagers bénéficiaient du service public postal.
Responsabilité sans faute de la commune
Le Conseil d’Etat déclare la responsabilité sans faute de la commune en cas de révision d’un plan local d’occupation des sols remettant en cause des travaux prévus et déjà commencés sur une parcelle désormais inconstructible puisse exister, mais uniquement si cette révision a causé un préjudice grave et spécial et si les travaux ...
Permis de construire – Caractère substitutif du second refus de l’administration
Le nouveau rejet d’une demande de permis de construire, après réexamen et qu’un juge des référés ait ordonné la suspension d’un premier refus, se substitue à l’ancien rejet et rend donc caduque l’ordonnance de suspension du juge des référés.
Concession de travaux publics : intérêt à agir
L’intérêt général, celui de l’Etat, n’est pas suffisant pour justifier l’intérêt à agir en justice d’un particulier : c’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat en rejetant la requête de citoyens tendant à annuler un décret autorisant une concession de travaux publics sur le canal de Provence et sur le bassin de la Durance ...
Ingénieur territorial
Un arrêté annonce l'ouverture des examens professionnels d'ingénieur territorial (session 2011) par le centre de gestion de la Gironde en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, du Gard, de la Dordogne, de Midi-Pyrénées, du Gers, de l'Hérault, des Landes, des Deux-Sèvres, des ...
Conditions d’utilisation de la force pour le maintien de l’ordre public
Un décret est relatif à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public. En application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale qui a supprimé la réquisition à l'égard de la gendarmerie nationale, le présent décret précise les modalités d'emploi de la force et les conditions d'usage des armes ...
Occupation du domaine public fluvial
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France et des collectivités territoriales et de leurs groupements et liées à l'occupation du domaine public fluvial.
Utilisation des locaux communaux
La mise à disposition de préaux d'école ou d'équipements communaux pour l'installation de bureaux de vote à l'occasion des primaires socialistes ne peut être refusée que pour des motifs liés au maintien de l'ordre public, au fonctionnement des services ou aux nécessités de l'administration communale.
