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Veille juridique - Page 2228
Euro 2016 – Financement des enceintes sportives
La loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 prévoit que les projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l'UEFA Euro 2016 ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci, réalisés sous le régime du BEA, sont éligibles aux ...
Modifications pour l’Onzus
Un décret est relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (Onzus).Il en modifie certaines conditions de fonctionnement.
CTAPS
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2012 du concours d'accès au grade de conseiller des activités physiques et sportives par le centre de gestion du Nord.
Plafonds de ressources
Un décret est relatif aux conditions d'actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.Il prévoit la révision des plafonds de ressources pour l'accès aux logements locatifs sociaux au 1er janvier de chaque année en tenant ...
Risques liés à l’amiante
Un décret est relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
Raccordement aux réseaux – Pouvoir d’opposition du maire
Le maire ne peut s’opposer aux branchements provisoires aux réseaux réalisés en méconnaissance des règles d’urbanisme, uniquement aux branchements définitifs.
Délai de validité du permis de construire
Quand les travaux sont interrompus pendant une durée supérieure à un an, le permis est automatiquement caduc.
Incapacité et interdiction d’exploiter un débit de boissons
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.3336-2 et L.3336-3 du Code de la santé publique.Ces articles instituent une incapacité et une interdiction professionnelles d'exploiter un débit de boissons, notamment pour les personnes condamnées ...
Prise en charge par l’Etat des enfants autistes
Le Conseil d'Etat a insisté sur la nature juridique de l’obligation qui pèse sur l’Etat en matière de prise en charge des enfants autistes.Ainsi, en fondant sa décision sur l’article L.246-1 du Code de l’action sociale et des familles, le juge considère qu’il s’agit d’une obligation de résultat qui implique un suivi de ...
Travaux sur une construction illégale
Le Conseil d'Etat décide que les travaux prévus sur un bâtiment construit sans permis de construire doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation portant sur l’ensemble de l’immeuble.
