- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2221
Compétence du juge administratif
Le Conseil d‘Etat se déclare compétent pour connaître des conclusions, autres que celles tendant à la mise en œuvre, de remise des documents détenus en violation du droit à l’image et à la vie privée.
Opération de remembrement
Un propriétaire de parcelles exploitées selon un mode de culture biologique conteste une décision de la commission communale d’aménagement foncier lui attribuant, dans le cadre des opérations de remembrement, des lots consistant en des terres conventionnelles.
Technicien territorial
Un concours externe sur titres avec épreuves, un concours interne avec épreuve, et un concours de troisième voie avec épreuves d'accès au grade de technicien territorial spécialité « ingénierie, informatique et système d'information » sont ouverts au titre de l'année 2011 par le centre de gestion de la Corse du Sud.
Interdiction de l’exploitation du gaz de schiste
Une loi vise à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique dits gaz de schistes et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.
Installations classées – Régime de l’enregistrement
Un décret a pour objet de soumettre au régime de l'enregistrement les 3 ICPE suivantes : les installations de production de béton prêt à l'emploi ; les installations de fabrication des produits en béton ; les installations d'élevage de vaches laitières comprenant de 151 à 200 vaches.
Contractuel
Le changement d’affectation de l’agent emportant, en vertu des stipulations du contrat, une baisse de rémunération et une perte de responsabilité, constitue une sanction déguisée.
Recours possibles contre les recommandations de la HAS
Pour la première fois, le Conseil d’Etat a considéré recevable un recours contre une recommandation de la Haute autorité de la santé (HAS).
Utilisation de matériaux écologiquement performants
L'article 12 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit que les autorisations d'urbanisme ne peuvent plus s'opposer à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans certains secteurs protégés ou délimités par la collectivité territoriale ...
Intérêt à agir
L’intérêt à agir reconnu à une association à une instance contentieuse contre une décision d’un syndicat intercommunal ne confère pas à cette association un intérêt à agir contre les décisions prises successivement à la décision juridictionnelle.
Dématérialisation des marchés publics – Formats de fichiers
Le pouvoir adjudicateur ne peut a priori pas imposer un format unique à l'opérateur économique : cela pourrait constituer une entrave disproportionnée, non justifiée et contraire à l'intérêt de l'acheteur qui limiterait ainsi fortement la concurrence.
