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Veille juridique - Page 2220
Spécificités de la Banque de France
La Banque de France constitue une personne publique chargée par la loi de missions de service public, sans avoir le caractère d’un établissement public.Elle revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres.Parmi celles-ci, figure l’application à son personnel des dispositions du Code du travail qui ne ...
Référé provision
Le juge n’accepte pas le mécanisme juridictionnel du référé-provision contre une mesure tendant à enjoindre Electricité de France de reconnaître l'application des tarifs prévus par l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
Témoignage télévisuel de mineurs placés dans des situations difficiles dans leur vie privée
Dans le cadre de l’émission « Sept à Huit », la Société TF1 a diffusé le témoignage d’un mineur faisant l’objet d’une mesure de placement judiciaire. Cette diffusion est intervenue malgré le refus écrit de la mère du mineur. Par conséquent, le CSA a mis en demeure la Société TF1 de se conformer à l’avenir aux dispositions ...
Indemnisation du fait d’une contamination par le virus de l’hépatite C même en l’absence de soin
Le Conseil d'Etat précise que l’introduction d’un germe pathogène dans le corps d’un patient à l’occasion d’un acte invasif révèle une faute dans l’organisation du service qui conduit à l’engagement de la responsabilité de l’établissement de transfusion sanguine.De plus, le Conseil d’Etat porte de 3 000 à 9 000 euros ...
Subventions syndicales : l’intérêt local n’a pas à être obligatoirement défini
Selon un arrêt du Conseil d’Etat, si la délibération accordant une subvention de fonctionnement à la structure locale d’une organisation syndicale représentative peut préciser la ou les activités relevant du fonctionnement courant de cette structure, qu’elle entend aider, elle n’a pas à donner la définition de l’intérêt public ...
Aide alimentaire
La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a défini et encadré l'aide alimentaire à l'article L.230-6 du Code rural et de la pêche maritime.Le présent décret introduit cette même notion à l'article R.115-1 du Code de l'action sociale et des familles, qui mentionne les différentes composantes ...
Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie
Un décret est relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie.
Bilan développement durable des collectivités territoriales
Un décret est relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales, prévu par l'article 255 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Droit de grève – Modalités
Pour les personnels des collectivités locales, le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé.
Equivalence
La commission d’équivalence des diplômes pour l’accès à la fonction publique territoriale (FPT) n’est pas tenue d’auditionner le candidat à un concours qui sollicite une demande d’équivalence, ni de lui faire subir un test d’aptitude.
