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compétences

Guyane et Martinique – Evolution des institutions

Publié le 28/07/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

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La loi relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique met en oeuvre l’évolution institutionnelle souhaitée par les électeurs guyanais et martiniquais qui ont choisi, le 24 janvier 2010, la création d’une collectivité unique qui exercera les compétences dévolues au département et à la région, tout en demeurant régie par l’article 73 de la Constitution.

Le projet de loi ordinaire définit l’organisation et le fonctionnement des deux nouvelles collectivités. Leurs compétences résulteront logiquement de l’addition des attributions exercées aujourd’hui par le conseil régional et le conseil général.

La Guyane sera dotée :

  • d’une assemblée de 51 membres, assemblée dont sera issue une commission permanente,
  • et d’un conseil économique, social et environnemental.

Les organes institutionnels de la Martinique seront constitués :

  • d’une assemblée de 51 membres,
  • d’un conseil exécutif de 9 membres
  • et d’un conseil économique, social et environnemental.

Pour l’essentiel, les dispositions de droit commun applicables aux conseils régionaux régiront le fonctionnement de ces institutions.

Au plan électoral, chacune des deux nouvelles collectivités constituera une circonscription unique, composée de plusieurs sections dont le nombre sera arrêté par décret en Conseil d’Etat.
Un scrutin de liste proportionnel à deux tours à la plus forte moyenne, avec une prime majoritaire de 20 % des sièges à pourvoir, a été retenu.

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