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Veille juridique - Page 2213
Statut
Dès lors qu’il ne relevait pas du cadre d’emplois des agents de police municipale, l’agent ne pouvait pas être nommé en qualité de chef de police municipale.
Responsabilités du département en matière d’autorisations d’occupation du domaine public
Quelles sont les responsabilités du département en cas de refus de transfert d’autorisation d’occupation du domaine public et d’opérations de travaux publics qui nuisent à l’occupant ?C’est la question à laquelle a dû répondre le Conseil d’Etat, saisi en cassation de l’affaire d’un exploitant d’hôtel-restaurant sur le ...
Constructions anciennes sans autorisation : déclaration de travaux ou permis de construire ?
Pour le Conseil d’Etat, la prescription par 30 ans de toutes les actions est sans incidence sur la détermination du régime d’autorisation applicable à des travaux.C’est ainsi qu’il a rejeté la demande d’une requérante, qui voulait effectuer des travaux sur une construction datant de plus de 30 ans, et dont la déclaration de travaux ...
Compétence intercommunale
Même sans leur accord, et sans qu’elles soient inscrites aux schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, les communes de moins de 5 000 habitants peuvent voir affecter leurs terrains à des aires d’accueil des gens du voyage.C’est ce qu’a décidé le Conseil d’Etat en rejetant le pourvoi formé par la commune de Saint ...
Taxe professionnelle : activité libérale internationale
Aux termes des articles 1448 et 1476 du Code général des impôts, « la taxe professionnelle est établie (…) en fonction de l’importance des activités exercées sur le territoire de la collectivité bénéficiaire », et « pour (…) les groupements réunissant des membres de professions libérales, l’imposition est établie au nom de ...
Utilisation des réserves militaires et civiles
La loi tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure prévoit qu’en cas de survenance, sur tout ou partie du territoire national, d'une crise majeure dont l'ampleur met en péril la continuité de l'action de l'Etat, la sécurité de la population ou la capacité de survie de la Nation, le Premier ...
Dotation d’équipement des territoires ruraux – Versement
Pour la première année de versement, il été demandé aux préfets de notifier les subventions avant le 15 mai, soit un délai précoce par rapport aux pratiques habituelles antérieures pour la DGE des communes et surtout la DDR.
Organisation de la primaire socialiste – Implication des communes
Les mairies peuvent mettre à disposition d'un parti politique des locaux selon les modalités habituelles de mise à disposition des propriétés communales, qu'il s'agisse de lieux servant habituellement de bureau de vote ou de tout autre local communal.
Contractuel
En dépit des spécificités du musée, le recrutement d’emblée d’un agent contractuel pour occuper le poste de manager culturel-directeur est illégal.
Indemnisation des communes
Suite aux décrets du 25 novembre 1999 et du 26 février 2001, imposant aux communes les dépenses de gestion des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports, de nombreuses municipalités avaient formé un recours pour être indemnisées par l’Etat, le pouvoir réglementaire étant incompétent pour déléguer cette compétence ...
