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Veille juridique - Page 2212
Conditions d’utilisation de la force pour le maintien de l’ordre public
Un décret est relatif à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public. En application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale qui a supprimé la réquisition à l'égard de la gendarmerie nationale, le présent décret précise les modalités d'emploi de la force et les conditions d'usage des armes ...
Occupation du domaine public fluvial
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France et des collectivités territoriales et de leurs groupements et liées à l'occupation du domaine public fluvial.
Utilisation des locaux communaux
La mise à disposition de préaux d'école ou d'équipements communaux pour l'installation de bureaux de vote à l'occasion des primaires socialistes ne peut être refusée que pour des motifs liés au maintien de l'ordre public, au fonctionnement des services ou aux nécessités de l'administration communale.
Discipline
Même si l’agent n’était pas en fonction, son entrée dans le bureau de vote en état d’ébriété justifie son licenciement pour faute.
Renvoi de la loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat devant le Conseil Constitutionnel
La question de la conformité à la Constitution de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est renvoyée au Conseil Constitutionnel.Cet article, qui soumet à une autorisation d'exploitation commerciale divers projets d’extension et de création de magasins, est ...
Règlement intérieur
Saisi du règlement intérieur de la commune de Nozay, le juge administratif a dû apprécier si un tel règlement peut accorder la possibilité exceptionnelle, en cas d’urgence et à l’unanimité des conseillers présents, d’ajouter un point nouveau à l’ordre du jour en début de séance et prévoir également de limiter les questions ...
Définition
Selon les articles L.132-8 et L.132-11 du nouveau Code minier, une concession minière crée un droit immobilier pour le concessionnaire distinct de la propriété de la surface et ne peut excéder une durée initiale de 50 ans.C’est ainsi que le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation d’un décret accordant une concession à une ...
Fonction d’assesseur dans un bureau de vote
Selon l’article L.2121-5 du CGCT, « tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui étaient dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif ».C’est pourquoi la maire de Dourdan avait saisi juge pour qu’il prononce la démission d’office ...
Avis de la Commission de régulation de l’énergie sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, pour avis, le 7 juin 2011, par les ministres chargés de l'Economie et de l'Energie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, conformément au Code de l'énergie et au décret n° 2009-975 du 12 août 2009, pour une entrée en vigueur le ...
Recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Un décret fixe les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.Quatre autres décrets fixent les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs ...
