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Veille juridique - Page 2212
Conditions de résiliation du bail
L'ouverture au public d’une zone peut être un motif d’intérêt général justifiant la résiliation d’un bail rural par la collectivité propriétaire.
Yourte légale
Une yourte d’une surface supérieure à 20 mètres carré construite sans permis de construire n’est pas jugée illégale par la Cour d’appel de Toulouse.
Langues régionales
Le Conseil constitutionnel a confirmé que l’enseignement des langues régionales n’est pas un droit fondamental mais demeure une faculté que l’Etat et les collectivités territoriales peuvent mettre en place par voie conventionnelle.
Dissolution de syndicat mixte : la fin d’un vide juridique
Le Conseil d’Etat comble une lacune du droit sur le règlement des obligations nées de contrats parvenus à leur terme avant le retrait de compétences.
Pension d’invalidité d’un militaire
Lorsque la présomption légale d’imputabilité n’est pas applicable, le demandeur d’une pension doit rapporter la preuve de l’existence d’une relation de causalité médicale certaine et directe entre l’origine ou l’aggravation de l’infirmité qu’il invoque et un ou des faits précis ou circonstances particulières de service.
CNRACL – Représentants des établissements médico-sociaux
Un arrêté fixe la date et les modalités de l'élection des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 (Etablissements publics de santé ; hospices publics ; maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ; etablissements publics ou à ...
Attaché principal
Un arrêté annonce l’ouverture de l'examen pour l'accès au grade d'attaché territorial principal pour les centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse au titre de l'année 2011.
Délibérations fiscales applicables en 2012 – Conditions et délais
Une circulaire du 3 août présente les conditions et délais dans lesquels doivent être prises, par les collectivités territoriales et leurs groupements, les principales délibérations en matière fiscale en 2011 pour une application généralement en 2012.L'auteur de ce texte, la Direction générale des collectivités locales, souligne ...
Prise illégale d’intérêts – Etablissement public local
Les élus locaux représentant une collectivité territoriale au sein d'un établissement public local peuvent échapper à toute sanction en s'abstenant de prendre part aux votes des délibérations de l'assemblée locale appelée à se prononcer sur ses relations avec cet établissement public.
Identification de l’auteur de l’acte
L'omission du prénom et du nom du signataire de la décision ne revêt pas un caractère substantiel s'il ressort des pièces du dossier que son auteur peut être identifié.
