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Veille juridique - Page 2207
Conséquences de l’entrée en vigueur de la contribution économique territoriale
Le dispositif de rapprochement progressif des taux d'imposition des communes membres jusqu'à l'application d'un taux unique sur le périmètre de l'EPCI permettra de lisser les augmentations.
Composition du conseil de discipline
La régularité de la composition d’un conseil de discipline s’apprécie en principe au regard des mentions figurant sur l’avis rendu ou sur un autre document contemporain de cet avis (compte-rendu, procès-verbal de réunion, etc.).En revanche, l’identité des membres du conseil de discipline ayant participé à la réunion à l’issue ...
Requête relative au service
Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n’ont pas qualité pour attaquer les dispositions relatives à l’organisation ou à l’exécution du service, sauf si ces dispositions portent atteinte à leurs droits et prérogatives ou affectent leurs conditions d’emploi et de travail.
Manquement grave aux règles de passation
Dans le cadre d’un référé-provision, la gravité du manquement aux règles de passation d’un marché public est un critère suffisant pour rendre contestable toute obligation née du contrat.
Majoration pour retard
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme l'article 1730 du Code général des impôts qui instaure une majoration de 10 % en cas de retard de paiement des impositions versées aux comptables du Trésor.Pour le juge, cette majoration ne revêt pas le caractère d'une punition car elle a pour objet la compensation du préjudice subi par ...
Taxe de gestion des eaux pluviales urbaines
Un décret est relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines.Il concerne la création du service public de gestion des eaux pluviales urbaines et l’ instauration d'une taxe facultative pour contribuer à son financement par les communes ou leurs groupements.Il définit le système de gestion des eaux pluviales en énumérant les ...
Amélioration de la procédure pour une meilleure qualité
Une circulaire du Premier ministre est relative à la qualité du droit. Le pilotage de la production normative doit se perfectionner, de manière à mieux assurer l'application des lois et la mise en œuvre des réformes. L'organisation de chaque département ministériel doit à cet effet être adaptée pour permettre, en relation étroite avec ...
Concessions funéraires – emplacements en terrain commun
La commune reste libre de procéder ou non à la reprise de la sépulture située en terrain commun, une fois le délai de rotation écoulé.
Contractuel : rémunération
Sauf s’il s’avère fictif ou frauduleux ou bien s’il comporte une irrégularité, un contrat public de recrutement créée des droits au profit de l’agent et ne peut être annulé et remplacé.
Compétence conjointe des préfets pour l’acquisition d’une parcelle
Dans le cadre du projet de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel qui a été déclaré d’utilité publique par les préfets d’Ille-et-Vilaine et de la Manche en 2003, il est apparu qu’une parcelle n’était pas incluse dans le périmètre du projet, alors que la commission d’enquête avait souligné l’intérêt de ...
