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Veille juridique - Page 2203
Procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU)
L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme (repris à l’article R. 411-7 du code de justice administrative), dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, a instauré une obligation de notification des recours contentieux dirigés contre des documents d’urbanisme ou des décisions ...
Délais de recours
Le pli recommandé contenant la décision attaquée a été vainement présenté le 20 mars 2008 au domicile d’une personne incarcérée du 21 janvier 2008 au 1er septembre 2008.
Droit au logement opposable – Affectation des astreintes prononcées par les tribunaux administratifs
Celles – ci doivent alimenter les fonds d’aménagement urbain, institués dans chaque région, qui reçoivent également les prélèvements sur les ressources fiscales des communes qui ne respectent pas l’objectif de 20% de logements sociaux sur leur territoire.
Manifestations sportives sur les voies publiques – Réforme de la réglementation
Un projet de décret a pour objet de moderniser et de simplifier les procédures administratives
Prestation familiale
Les avantages dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat en service dans les collectivités d’outre-mer, en matière de prestations familiales, leur sont attribués en application de leur statut.
Agrandissement non soumis à la taxe locale d’équipement
Un agrandissement de bâtiment sans création de surface hors œuvre nette n’est pas assujetti à la taxe locale d’équipement.
Monuments historiques : travaux d’entretien
La réalisation de travaux et de réparations d’entretien sur les monuments historiques ne sont pas soumis à l’autorisation préalable spéciale prévue par l’article L. 621-9 du code du patrimoine. Seuls les travaux qui affectent la consistance ou l’aspect de la partie classée de l’immeuble ou qui compromettent la conversation de ...
Assujettissement à la taxe professionnelle
L'article 49 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, prohibe les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du ...
Débits de boissons
L’arrêté par lequel le préfet du Calvados règlemente, en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons selon leur implantation dans le département, ainsi que les conditions d'exploitation, ne fait pas obstacle à ce qu'un maire ...
Secret professionnel des avocats
Il appartient au candidat à un marché de prestations juridiques de solliciter auprès de la personne publique pour qui il a travaillé son accord pour pouvoir faire mention de son nom comme référence.
