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Veille juridique - Page 2202
La constitutionnalité de la journée de solidarité remise en cause
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit notamment de l’article 2 de la loi du 30 juin 2004 instituant la journée de solidarité.
Prestations d’analyse de traces biologiques aux fins d’identification de profils génétiques
Le Conseil d‘Etat est saisi d’une demande en annulation du marché relatif aux prestations d’analyse de traces biologiques aux fins d’identification de profils génétiques et d’alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
Régime spécial des accidents du travail des marins
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 8° de l'article L. 412-8 et du 2° de l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale.
Animateurs territoriaux
Reconnaissance du statut de sapeur – pompier volontaire
La loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique reconnaît le statut particulier des sapeurs – pompiers volontaires, en précisant que cette activité n’est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres.
Circuits auto ou moto privés
Ces circuits sont soumis à des règles de sécurité, et toute manifestation organisée est soumise à autorisation.
Marchés de services et activités sociales
L'adhésion d'une collectivité territoriale à un organisme fournissant des prestations d'action sociale peut ne pas être assimilée à un marché de services si la prestation en cause ne s'adresse pas à des opérateurs concurrentiels.
Eviction illégale
Bien qu’il ait été victime d’une éviction illégale, l’agent ne peut demander la réparation du préjudice équivalant à la perte des revenus qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de son contrat, dès lors qu’il a refusé une proposition de réintégration rétroactive.
Libre choix de gestion du service d’eau et d’assainissement
La modulation des subventions aux communes selon le mode de gestion choisi pour leur service d’eau et d’assainissement est transférée au juge constitutionnel.
Régime dérogatoire
L’obligation de notifier le recours contentieux à l’auteur de l’autorisation d’urbanisme contestée n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. Le Conseil d‘Etat fonde ce régime dérogatoire sur l’inapplicabilité pour cette collectivité des dispositions de l’article R. 411-7 du Code de l’urbanisme.
