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Veille juridique - Page 2193
L’Etat français apporte des garanties à la banque Dexia
La loi de finances rectificatives pour 2011 est publiée. Elle vise à apporter une garantie de l’Etat à Dexia et prévoit deux éléments de garantie : une garantie de refinancement pour un encours maximum de 32,85 milliards d'euros et une durée maximum de 10 ans, correspondant à la part française de la garantie octroyée de manière ...
Dans quelles conditions le détachement d’un agent dans le cadre d’emplois des agents de police municipale est-il autorisé ?
Les conditions dans lesquelles le détachement est autorisé dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sont fixées à l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d'emplois. Elles comportent des particularités liées aux spécificités de la police municipale. Ainsi, le ...
Le mode d’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 3500 habitants doit-il être modifié par le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux ?
Oui. Le mode d'élection des conseillers municipaux des communes de moins de 3.500 habitants, tel qu'il résulte des lois n° 47-1732 du 5 septembre 1947 et n° 82-974 du 19 novembre 1982, a été conçu pour assurer l'expression libre et démocratique des électeurs. Pour autant, le régime électoral actuellement applicable pour les élections ...
Droit de propriété, droit au logement et expulsion des occupants sans titre
Le Conseil constitutionnel a éludé la question de la délicate conciliation entre droit de propriété, droit au logement et expulsion d’occupants sans titre.
Enquête administrative sur un fonctionnaire
Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit ne s’oppose à ce qu’un fonctionnaire de police fasse l’objet d’une enquête administrative à l’occasion de sa garde à vue sur son lieu de travail. Il n’a pas à être mis en mesure d’être assisté par un défenseur lors de l’enquête ...
Conventionnalité des associations communales de chasse agrées
La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse conforme aux droits garantis par la convention européenne des droits de l’homme. Ainsi, les conditions de délai encadrant la demande de retrait d’un territoire d’une association communale de chasse agrée (ACCA) n’est pas contraire au ...
Obligation d’être réintégré sur un emploi équivalent
En cas d’annulation d’une décision mettant fin à ses fonctions, le fonctionnaire doit être réintégré sur un emploi équivalent, correspondant à son cadre d’emplois.
Des collectivités participent à un expérimentation sur le contrôle des arrêts maladie
Un arrêté fixe la liste des établissements publics de santé et des collectivités territoriales autorisés à participer à l'expérimentation mentionnée au V de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010. Cette expérimentation concerne le fait que le contrôle des arrêts de ...
Une commune peut-elle recouvrer les frais liés à la démolition d’un immeuble menaçant ruine quand les héritiers du propriétaire ont renoncé à la succession ?
Non. Les personnes bénéficiant d'une transmission à cause de mort d'un patrimoine successoral sont en principe tenues d'acquitter le passif d'une succession par tout moyen.Toutefois, dans la mesure où l'importance du passif successoral pourrait avoir des conséquences financières dommageables pour ces personnes, le droit des successions a mis ...
Le dispositif d’indemnité de départ volontaire peut-il être imposé aux collectivités ?
Non. Depuis le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009, cette indemnité peut être versée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires sous CDI, quittant la fonction publique territoriale à la suite d'une démission notamment pour créer une entreprise ou réaliser un projet personnel.Or certaines communes refusent d'appliquer ce ...
