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Droit au logement

Droit de propriété, droit au logement et expulsion des occupants sans titre

Publié le 02/11/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel a éludé la question de la délicate conciliation entre droit de propriété, droit au logement et expulsion d’occupants sans titre.

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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par vingt-six requérants relative à la ...

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