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Veille juridique - Page 2191
Autorité de la chose jugée des mesures d’exécution
Le Conseil d‘Etat reconnaît la qualité d’autorité de la chose jugée aux mesures d’exécution d’une décision juridictionnelle. Par conséquent, le juge de l’exécution ne peut pas remettre en cause les mesures d’exécution arrêtées dans la décision juridictionnelle initiale.
Association
L’association «Marchés publics d’Aquitaine» qui rassemble plus de trois cents personnes publiques dont la communauté urbaine de Bordeaux ne peut être regardée comme un groupement de commandes susceptible de conclure un marché en application du code des marchés publics. Le Conseil d’Etat ne reconnaît pas à cette association la ...
Décret relatif au recensement de la population des communes
Saisi par plusieurs communes, le Conseil d’Etat déclare le décret authentifiant les chiffres de la population dans les communes légal.
Obligation de prendre un arrêté dans un délai raisonnable
L’arrêté qui détermine les mesures d’application d’un décret doit être pris par le gouvernement dans un délai raisonnable.
Contrôle des installations d’assainissement non collectif
Toutes les installations d'assainissement non collectif doivent faire l'objet d'au moins un contrôle avant le 31 décembre 2012, et depuis le 1er janvier 2011 les futurs acquéreurs d’un bien doivent être informés du rapport de contrôle.
Parcs naturels régionaux – Portée de la charte des parcs
La charte n’est pas opposable aux tiers mais bénéficie d'une portée juridique particulière concernant l'urbanisme, la circulation des véhicules à moteur et la publicité.
Saisine de la commission de réforme
Aux termes des dispositions du décret du 30 juillet 1987 modifié relatif aux comités médicaux de la fonction publique territoriale, l’agent qui souhaite saisir la commission de réforme a la possibilité de remédier au fait que l’administration n’ait pas transmis sa demande en saisissant directement cette commission.
Pas d’indemnisation pour privation d’un procès pénal en raison du suicide de la personne mise en cause
Le Conseil d’Etat rejette l’indemnisation du fait d’une privation d’un procès pénal causé par le suicide de la personne soupçonnée de crime.Ainsi, l'extinction de l'action publique consécutive au décès de la personne mise en cause fait obstacle à la poursuite de l’objectif d'intérêt général que permet la tenue d'un procès ...
Dépaysement de l’enquête
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du 2e alinéa de l'article 43 du Code de procédure pénale (CPP) qui permet au procureur général, lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause une personne dépositaire de ...
Aménagement d’un équipement public pour l’exercice d’un abattage rituel
La communauté urbaine du Mans peut légalement aménager un équipement permettant l’exercice d’un abattage rituel, si un intérêt public local le justifie.Ainsi, le juge considère que la nécessité que les pratiques rituelles soient exercées dans le respect de la salubrité et de la santé publiques, justifie, en l’absence d’abattoir ...
