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Veille juridique - Page 2189
Diverses modifications de simplification du code des marchés
Un décret modifie certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.
CTAPS
Un arrêté modifie l'arrêté du 16 mai 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 du concours d'accès au grade de conseiller des activités physiques et sportives. Les dates d’inscription sont modifiées.
Programme des épreuves pour le recrutement des administrateurs territoriaux
Un décret modifie le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux. Le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux fait l'objet d'une mise à jour, en ...
Redevance d’assainissement collectif – Conditions d’assujettissement
Quand la station de traitement des eaux usées est certes réalisée, mais que les habitants n’y sont pas raccordés, la redevance d’assainissement collectif ne peut être prélevée.
Révision du PLU
En vertu des articles L.146-6 et R.146-1 du code de l’urbanisme, la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU) prévoyant la réalisation d’équipements d’un ensemble portuaire doit être compatible avec l’objectif de préservation de ce site dès lors qu’il s‘agit d’un site remarquable. Le juge estime également qu’il faut ...
Hospitalisation d’office : censure du juge constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré les articles L.3213-1 et L.3213-4 du Code de santé publique sur l'hospitalisation d'office à la demande du préfet, ce qui va conduire une nouvelle modification du projet de loi actuellement en navette parlementaire.
Compétence exclusive du Conseil municipal en matière de révision des droits de place
Le Conseil municipal est seul compétent pour arrêter les modalités de révision des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés.
Recrutement illégal
Compte tenu des fonctions de l’intéressée, son recrutement sur un emploi à temps non complet a été annulé.
Communication des informations aux collectivités locales
Un décret est relatif à la transmission d'informations aux autorités organisatrices des transports urbains prévue aux articles L. 2333-70 et L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales.
ETAPS
Un arrêté modifie l'arrêté du 23 mars 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives par le centre de gestion du Nord. Les dates d’inscription sont modifiées.
