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Fonction publique

Participation des collectivités à la protection sociale de leurs agents

Publié le 10/11/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un décret est relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Le texte met en place deux procédures permettant aux collectivités de participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents :

  • soit une convention de participation conclue entre l’opérateur et la collectivité après mise en concurrence des offres,
  • soit un mécanisme de labellisation de contrats ou de règlements sous la responsabilité de prestataires habilités par l’Autorité de contrôle prudentiel.

Les agents adhérant à l’offre d’un opérateur ayant conclu une convention de participation, ou ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement labellisé, pourront obtenir une participation financière de la collectivité dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d’une procédure spécifique dite de « labellisation », sous la responsabilité de prestataires habilités à cette fin par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP).

Quelle que soit la procédure choisie, l’offre, le contrat ou le règlement devra répondre à des critères sociaux de solidarité.

La participation est versée soit directement à l’agent (montant unitaire), soit via un organisme.

La souscription à une protection sociale complémentaire ou à un mécanisme de participation est facultative pour les agents et les collectivités.

Un arrêté détaille les majorations de cotisations. Un second arrêté est relatif à la composition du dossier de demande d’habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale. Un troisième texte est relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d’une convention de participation.

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