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Veille juridique - Page 2186
Impossibilité de former un référé contre la mesure de suspension d‘exercer la médecine
Les professionnels de santé ne peuvent former un référé contre la mesure préfectorale de suspension d’exercer la médecine comme le prévoit l’article L.4113-14 du code de la santé publique. Le Conseil d‘Etat leur refuse ce droit en se fondant sur l’inexistence juridique du référé. En effet, ce dernier n’est pas rentré en ...
Droit à une affectation
Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affection correspondant à son grade. En maintenant l’agent sans affectation effective pendant six ans, hormis sa mise à disposition de la Ville de Paris pendant un an ...
Amélioration de la qualité des repas
Une circulaire explicite le rôle des DRAAF/DAAF dans la mise en place des programmes «mieux manger dans ma petite cantine» et «plaisir à la cantine» et les informe des autres mesures d’accompagnement pour la restauration scolaire relatives à l’amélioration des repas.
Prime de fonctions et de résultats dans la fonction publique territoriale
Une circulaire met à jour l’annexe à la circulaire du 27 septembre 2010 relative à la prime de fonctions et de résultats (PFR) dans la fonction publique territoriale. Cette actualisation d’annexe fait suite au décret n°2010-1705 du 30 décembre 2010 qui étend la PFR à trois corps de la fonction publique de l’Etat (ingénieurs des ...
Bibliothèque territorial
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or en date du 19 août 2011 modifie l'arrêté du 9 novembre 2010 portant ouverture des concours pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux (session 2011).
Classement en zone de revitalisation rurale – Prise en compte de l’adhésion à un EPCI
L'arrêté de classement pour 2011, qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2012, prendra en compte l'adhésion ou non des communes à un EPCI au 31 décembre 2010.
Préjudices corporels : point de départ du délai de prescription quadriennale
Le Conseil d‘Etat considère que le point de départ de la prescription quadriennale fixée par la loi du 31 décembre 1968 est le premier jour de l’année suivant celle de la consolidation des infirmités liées au préjudice corporel subi, objet de la demande d’indemnisation.
Communes dotées d’un PLU
Le juge rappelle que les dispositions de l’article L.111-5 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables aux permis de construire demandés dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU).
Nature juridique de la convention d’organisation d’un festival
La convention d’organisation d’un festival de musique entre une commune et une société privée n’est pas une délégation de service public mais un marché de services.
Instauration d’une redevance d’occupation du domaine public
L’instauration d’une redevance d’occupation du domaine public doit être justifiée par un motif de meilleure exploitation du domaine.
