- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2179
Vaccination obligatoire – Prescription quadriennale
Les conséquences dommageables des vaccinations obligatoires – en l’espèce, celle contre le virus de l’hépatite B – sont soumises au régime de droit commun qui est la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968.
Conclusion d’un bail emphytéotique pour édifier une mosquée
Le juge considère que la conclusion d’un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d’un édifice cultuel est possible sous conditions.
Gaz à effet de serre
Un arrêté détaille la liste des gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émissions de gaz à effet de serre. Sont concernés : le dioxyde de carbone (CO2) ; le méthane (CH4) ; le protoxyde d'azote (N2O) ; les hydrofluorocarbones (HFC) ; les hydrocarbures perfluorés (PFC) ; l'hexafluorure de soufre (SF6).
Réforme de la fiscalité de l’urbanisme – PRE
Pendant une période transitoire de 3 ans, les collectivités pourront mettre en place soit la taxe d’aménagement au taux majoré de 20 %, soit la taxe d’aménagement limitée à 5 % complétée par le régime des participations.
Redevance des agences de l’eau – Assujettissement des fontaines publiques
Les fontaines publiques sont assujetties à une redevance différente selon leur source d’approvisionnement.
Position statutaire
Un agent placé d’office en disponibilité à l’issue de son congé de longue durée ne peut plus être regardé comme se trouvant en position d’activité, même s’il bénéficie de l’indemnité prévue à l’article 4 du décret du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des ...
Principe du libre choix par le malade de son médecin : un principe constitutionnel ?
Le Conseil national de l’ordre des médecins a saisi le Conseil d’Etat d’une demande en annulation du décret du 30 décembre 2010 relatif à l’intervention des personnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et d’une demande de transfert au juge ...
Contrôle des sanctions disciplinaires par le juge
Un détenu de la maison d‘arrêt de Fleury-Mérogis a refusé d’obéir à la demande d’un surveillant de quitter le muret sur lequel il se trouvait assis et qui se trouvait à l’intérieur du parloir dans lequel il recevait sa famille. Ce refus d’obéir a fait l’objet d’une sanction de mise en cellule disciplinaire de 7 jours ...
Pas de clause de « stand still » abusive
Le Conseil d’Etat écarte certaines dispositions du Code des marchés publics incompatibles avec le droit communautaire.
Réforme de l’urbanisme : contenu des documents d’urbanisme
Les orientations d'aménagement et de programmation des communes non membres d'un EPCI ou des communes membres d'un EPCI non compétent en matière de PLU n'ont pas l'obligation de comporter des dispositions en matière d'habitat, de transports et de déplacements.
