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Veille juridique - Page 2179
Conservatoires régionaux d’espaces naturels
Un décret est relatif à l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels.
Transports de produits chimiques – Redevance d’occupation du domaine public
Les canalisations de transports de produits chimiques peuvent être assujettis à une redevance d’occupation du domaine public.
Obligation d’hébergement
L'obligation d'assurer aux demandeurs d'asile des conditions d'accueil décentes, implique qu’il soit recherché, en cas d'absence de places disponibles dans la région où est effectuée la demande d’asile, des possibilités d'hébergement dans d'autres régions.
Les règles du PLU ne s’imposent pas à la création d’une ZAC
L’acte de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) n’a pas à respecter les dispositions du plan local d‘urbanisme (PLU).
Protection fonctionnelle
Il incombe au fonctionnaire qui demande la protection fonctionnelle de fournir à l’autorité administrative les éléments lui permettant de statuer sur sa demande. En l’absence de tels éléments, l’autorité administrative peut estimer, à bon droit, que la demande de l’intéressé n’est pas suffisamment précise pour qu’il puisse y ...
Validation du décret incriminant l’outrage au drapeau tricolore
Le Conseil d’Etat a validé le décret élargissant le délit d’outrage au drapeau tricolore en considérant qu’il ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d’expression.
Notion de fuite
Ne peuvent être regardés comme en fuite au sens des dispositions du règlement dit Dublin II, les demandeurs d’asile : qui ont communiqué une adresse postale, qui ont leurs enfants scolarisés et qu'eux-mêmes bénéficient de diverses prestations.Par ces trois éléments, le juge considère qu’il n'apparait pas que les ...
Conseils maritimes de façade
Un arrêté est relatif à la composition et au fonctionnement des conseils maritimes de façade.
Annulation d’un permis de construire
Quand le juge n'annule que la seule clause financière du permis de construire délivré, le requérant dispose alors d'un permis valide mais amputé de ses modalités de financement des équipements publics de la construction projetée.
Déclaration d’intention d’aliéner : erreur sur le prix de vente
Une erreur sur le prix de vente du bien préempté dans une déclaration d’intention d’aliéner n’affecte pas la légalité de la décision de préemption.
