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Veille juridique - Page 2170
Pour la CEDH, un renvoi vers l’Algérie comporte encore des risques de mauvais traitements
La Cour européenne des droits de l’homme considère que la mise à exécution de la mesure de renvoi du requérant vers l'Algérie emporterait violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme selon lequel la torture et des traitements inhumains ou dégradants sont interdits.Pour fonder sa décision, la Cour ...
L’accueil des enfants de deux ans dans une école maternelle disposant de places est- il un droit ?
Non. L'article L. 113-1 du code de l'éducation précise que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près de son domicile, si la famille en fait la demande ». S'agissant des enfants de deux ans, l'article L. 113-1 ajoute que leur accueil « est étendu en ...
Conditions de mise à disposition d’une salle communale
La mise à disposition d’une salle communale à une association cultuelle de manière non exclusive et non pérenne est conforme au principe de laïcité.
Le droit de préemption urbain est compatible avec le droit de propriété privée
Le Conseil d’Etat ne renvoie pas au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’exercice du droit de préemption urbain.
Conformité à la Constitution des amendes forfaitaires
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux amendes forfaitaires, le juge constitutionnel confirme leur conformité à la Constitution.
Droit d’expression des syndicats
Privé pour un mois de l’accès au site intranet et à la messagerie électronique d’une collectivité, le syndicat requérant ne montre pas en quoi cette suspension temporaire porterait une atteinte grave et immédiate à la possibilité de communiquer des informations. L’exercice du droit syndical restait possible notamment par voie ...
Les usagers d’un moyen de transport doivent être informés du bilan carbone de ce mode de transport
Un décret a été publié ce mardi 25 octobre 2011 au J.O. concernant l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport. Il s'applique aux prestations de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement, effectuées par un ou plusieurs moyens de transport, ayant leur point ...
L’avantage résultant du versement du FCTVA avec un an de décalage au lieu de deux peut-il être remis en cause si la collectivité ne poursuit pas son effort d’augmentation des dépenses réelles ?
Non. Le 6e alinéa du II de l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : « Pour les bénéficiaires du fonds (...) qui s'engagent, entre le 1er janvier et le 15 mai 2010 (...), sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2010 (...), les dépenses à prendre en considération sont, à ...
A quel moment doivent être réglées les modalités de gestion des voies dans un lotissement ?
Les articles R.442-7 et R.442-8 du Code de l'urbanisme prévoient que le problème de la gestion ultérieure des voies du lotissement doit être réglé avant même que l'autorisation de lotir soit délivrée, de façon à éviter toute ambiguïté.Le demandeur d'une autorisation de lotir doit : soit justifier d'une convention avec la commune par ...
Qualité d’agent public pour le salarié mis à la disposition d’un employeur public par une personne de droit privé
Un salarié mis à la disposition d'un employeur public par une personne de droit privé doit être considéré comme un agent public, dès lors que la personne privée ne constitue que l'instrument d'une extériorisation irrégulière de la main-d'œuvre et de l'emploi.La personne publique se substitue, en qualité d'employeur, à la ...
