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FONCTION PUBLIQUE

SFT : un nouveau dispositif applicable en cas de garde alternée devrait voir le jour début 2012

Publié le 08/11/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

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Les modalités actuelles d’attribution du supplément familial de traitement (SFT) ne sont pas adaptées à l’évolution sociale et juridique de la famille. Ainsi, le décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et la circulaire du 9 août 1999 qui en précise les modalités de calcul et de versement, ne prennent pas en compte la situation des couples séparés ayant opté pour une garde alternée de leurs enfants.

Or, la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 (art.124-1) a modifié le Code de la sécurité sociale (titre 1er du livre V) auquel fait référence le décret du 24 octobre 1985, pour prendre en compte des décisions judiciaires de garde alternée des enfants au domicile de chacun des parents dans la détermination du droit à attribution des prestations familiales.

Aussi, un groupe de travail a été mis en place avec les organisations syndicales en vue d’une réforme du dispositif du SFT, notamment pour clarifier les modalités de son attribution en cas de garde alternée.
Un nouveau dispositif, comprenant le partage du SFT en cas de garde alternée, devrait ainsi voir le jour début 2012.

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