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Veille juridique - Page 2168
Elagage des arbres débordant sur la voie publique – Compétence
Concernant les plantations issues des propriétés riveraines qui empiètent sur des parties de routes départementales, dès lors qu'elles sont situées en agglomération, c'est le maire, dans le cadre des pouvoirs de police qui peut imposer aux riverains des voies de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété.
Facturation de la consommation d’eau – Plafonnement de la part fixe
Le plafonnement de la part fixe ne s’applique pas aux communes touristiques.
L’impossible exception d’illégalité des actes d’urbanisme
L’illégalité de la déclaration d’utilité publique (DUP) est sans incidence sur la légalité de la convention d’aménagement.
Harcèlement moral
Si l’existence d’un harcèlement moral est établie, le préjudice subi par l’agent victime doit être intégralement réparé, quel que soit son comportement.
Droit de prélèvement dans la succession d’un héritier français
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction.
Insuffisance professionnelle
Les faits qui fondent le licenciement du stagiaire lui donnent le caractère d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, et non d’un licenciement disciplinaire.
Contrôle restreint du juge en matière d’accès aux archives
Le juge administratif dispose d’un simple contrôle restreint en matière de légalité des décisions d’accès aux archives.
Technicien territorial (Haut-Rhin)
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 13 septembre 2011 ouvre les concours externe, interne et de troisième voie de technicien territorial au titre de l'année 2012 pour les centres de gestion de l'Interrégion Est conventionnés.
Techniciens territoriaux dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration » (Tarn)
Un arrêté modifie l'arrêté du 23 août 2011 portant ouverture en 2012 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration ».
HLM – Conventions d’utilité sociale « accession »
Un décret fixe le contenu et modalités d'élaboration des conventions d'utilité sociale (CUS) « accession ».
