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Veille juridique - Page 2166
Classement des offices de tourisme
Un nouveau système de classement des offices en trois catégories a une incidence sur le classement en communes de tourisme.
Monuments funéraires – Edifices menaçant ruine
Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.
Installations classées : QPC transmises au juge constitutionnel
Le Conseil d’Etat a transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par l’association France nature environnement concernant la participation du public à l’élaboration de la réglementation relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Un permis de construire est toujours délivré au nom de l’Etat
La notification au préfet et non au maire d’un recours contre un permis de construire, parce que celui-ci est délivré au nom de l’Etat, est légalement acceptée.
Intérêt à agir
Tout électeur en Nouvelle-Calédonie peut contester l’élection du président du congrès et des membres du bureau prévue à l’article 63 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Notification du recours
Le recours contre une autorisation d‘urbanisme doit être notifié à l’autorité ayant délivré l’autorisation et à son titulaire. Le juge impose également au requérant de produire les justifications de cette notification.
Attribution de la NBI
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) étant attribuée en fonction de l’emploi occupé et non en fonction du grade détenu par l’agent qui l’occupe, le fait qu’un fonctionnaire appartienne à un corps classé dans la catégorie A ne fait pas, par lui-même, obstacle à l’attribution de la bonification.
Contingent préfectoral
Un arrêté modifie l'arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation. Le contingent préfectoral est égal à 30% au plus des logements attribués, incluant les logements réservés aux ...
Limitation de la durée d’installation
Un décret apporte des adaptations des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs.
Exigence nutritionnelle des repas
Un décret est relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Il prévoit les exigences que doivent respecter les gestionnaires des services de restauration concernant la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent.
