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Veille juridique - Page 2166
Agent contractuel : bénéfice de la loi du 3 janvier 2001
Un agent public recruté par contrat à durée indéterminée n’a pas vocation à bénéficier des dispositions de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire.
Régime disciplinaire des vétérinaires
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée relative aux dispositions des articles L. 242-6 à L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime. En effet, ces articles qui déterminent le régime de la discipline des vétérinaires sans prévoir le délai durant lequel un ...
Expertises génétiques post-mortem
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 16-11 du code civil qui énumère les cas dans lesquels l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques peut être recherchée.Ainsi, cette identification ne peut être recherchée ...
Refus d’organiser le service minimum d’accueil
Suite au refus de la commune de Plessis-Pâté d’organiser le service d’accueil des élèves des écoles maternelles et primaires publiques en cas de grève d’enseignants, le préfet de l’Essonne a déféré cette décision au tribunal administratif de Versailles qui l’a annulée et qui a enjoint la commune de prendre toutes mesures ...
Détermination pour l’année 2011 du nombre d’usagers
Un arrêté détermine pour l'année 2011 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat. Pour l'année 2011, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt ...
Une personne vivant en couple peut-elle déposer seule un dossier de demande d’agrément pour adopter un enfant ?
Oui. L'agrément ne peut être délivré par le président du conseil général que si les candidats remplissent les conditions légales pour pouvoir adopter. Or, ces conditions sont fixées par les articles 343 et suivants du Code civil, selon lesquels seuls les couples mariés depuis plus de deux ans ou dont les membres sont tous deux âgés de ...
Existe-t-il une obligation de réserve particulière en période électorale ?
Oui. L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires ». La liberté d'expression est son corolaire. Le principe général est celui de l'application aux fonctionnaires du droit commun des libertés publiques. Il en résulte ...
Responsabilité de La Poste dans un cas de fonctionnaire reclassé
En refusant de prendre toute mesure de promotion interne en faveur des fonctionnaires reclassés, la Poste a commis une faute engageant sa responsabilité dont elle ne peut s’exonérer en invoquant notamment l’absence d’emploi vacant.Cette faute est la source d’un préjudice moral et de troubles dans les conditions d’existence subis par ...
Amendes forfaitaires : information préalable obligatoire
En application du Code de la route, les procédures d’amendes forfaitaires nécessitent une information préalable de l’auteur de l’infraction.
Procédure dématérialisée
Une chambre de commerce et d’industrie (CCI) ne peut, sans méconnaître le principe d’égalité de traitement entre les candidats à un marché, refuser l’offre papier d’une société de droit monégasque empêchée, du fait des pratiques administratives françaises, d’obtenir le numéro SIRET ou SIREN auquel est subordonnée la ...
