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Veille juridique - Page 2164
Direction d’un foyer logement
Le master de sciences humaines et sociales, spécialité pratiques et politiques locales de santé, est un diplôme de niveau I au sens de la nomenclature des niveaux de certification professionnelle. Il suffit dès lors à reconnaître à l’agent le niveau de qualification requis pour exercer les fonctions de directeur d’un foyer-logement ...
Prolongation du tramway justifiée à Toulouse
Le Conseil d‘Etat a finalement annulé la suspension des travaux du tramway toulousain qui avait été décidée en premier ressort par le tribunal administratif de Toulouse. La Haute juridiction a considéré que, malgré son coût élevé, le projet présente plusieurs avantages notamment celui de compléter le maillage du réseau de ...
Repos quotidien obligatoire de 11 heures consécutives pour les moniteurs de colonies de vacances
Le Conseil d‘Etat annule le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 qui ne prévoit pas de repos quotidien ni de protection équivalente au sens de la directive communautaire 2003/88/CE du 4 novembre 2003 pour les titulaires d’un contrat d’engagement éducatif.Par conséquent, le Conseil d‘Etat décide que, tant que de nouvelles ...
Contribution au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les était relative à la conformité à la Constitution garantit d'une disposition de l'article 47 de la loi du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 qui a pour objet d'assurer le financement de l'allocation de ...
Les nouveaux bâtiments doivent disposer de modalités particulières pour l’évacuation des personnes handicapées en cas d’incendie
Un décret est relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie. Le présent décret prévoit que les nouveaux bâtiments relevant du code du travail devront disposer d'un lieu protégé (espaces d'attente sécurisés ou espaces équivalents) permettant, en cas d'incendie, l'évacuation en deux temps des ...
Le contrôle de certaines installations classées précisé
Un décret modifie les dispositions du code de l'environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à ...
SFT : un nouveau dispositif applicable en cas de garde alternée devrait voir le jour début 2012
Les modalités actuelles d'attribution du supplément familial de traitement (SFT) ne sont pas adaptées à l'évolution sociale et juridique de la famille. Ainsi, le décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ...
Conseil de discipline
Le conseil de discipline de la fonction publique territoriale ne constitue ni une juridiction, ni un tribunal, au sens des stipulations de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Dès lors, ses stipulations ne peuvent être invoquées pour critiquer la procédure suivie ...
La signature du décompte général vaut liquidation de la dépense
A l’occasion d’un marché de réalisation de travaux d’aménagement d’un bloc obstétrical conclu par le Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, le Conseil d'Etat a rappelé que la signature du décompte général, établi après vérification du service fait en vue de fixer la rémunération du cocontractant ...
Notification du référé précontractuel
Est irrecevable le recours contractuel, présenté par un demandeur qui avait antérieurement présenté un recours précontractuel, dirigé contre un marché signé durant la suspension prévue à l’article L.551-4 du Code de justice administrative alors que le pouvoir adjudicateur était dans l’ignorance du référé précontractuel en ...
