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Veille juridique - Page 2161
Le maire a-t-il les moyens de contrôler les remblaiements inférieurs à 2 mètres de hauteur ?
Oui. Conformément aux dispositions de l'article R.421-234 du Code de l'urbanisme, les remblaiements ou exhaussements de moins de 2 m de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à 100 m2 sont dispensés de toutes formalités.En fonction des situations locales, ces dispositions n'excluent pas pour autant toute possibilité de ...
Un comportement inadapté aux spécificités et aux exigences du service justifie un licenciement pour insuffisance professionnelle
Un agent spécialisé des écoles maternelles (Atsem) conteste le licenciement pour insuffisance professionnelle dont elle a fait l’objet.D’abord notée de manière satisfaisante, elle a fait l’objet d’un premier avertissement portant sur son comportement au travail, mais qui a été suivi d’une amélioration.Puis, de nombreuses plaintes ...
Une collectivité peut financer des travaux sur un édifice cultuel et culturel si sa participation ne concerne que la partie culturelle
L’église Saint-Pierre de Fiminy Vert, dernier projet de l’architecte Le Corbusier doit, après travaux, être un lieu de culte mais aussi être affecté aux deux-tiers à des activités culturelles. Ces travaux ont été partiellement financés par la communauté d’agglomération de Saint-Etienne métropole.La question juridique est ici de ...
Cumul de mandats interdit pour les élus au sein des CDAC
Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité de la circulaire du 18 février 2009 qui interdit la présence d’élus cumulant plusieurs mandats au sein des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC).
Appel d’offres : simuler pour mieux évaluer
La distinction entre critère et méthode d’évaluation alimente le contentieux.
En cas de fusion-association de communes, le maire délégué peut-il bénéficier d’une indemnité de fonction ?
Oui. La fusion de communes entraîne la disparition de la personnalité morale des communes concernées pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente. En cas de fusion-association, la commune déléguée ne constitue pas une personne morale mais elle dispose de plein droit, outre de la conservation de son nom, de certains ...
Les agents territoriaux titularisés à compter du 1er novembre 2005 peuvent-ils bénéficier de la reprise d’ancienneté prévue par le décret du 28 octobre 2005 ?
Oui. À la suite de négociations salariales menées en 2004 et 2005, le Gouvernement a entendu améliorer les modalités de reprise d'ancienneté des fonctionnaires territoriaux de catégorie C en prenant davantage en compte la variété de leur situation antérieure (agents non titulaires de droit public ou de droit privé, fonctionnaires...) ...
Conditions de régularité des exceptions au règlement du POS
Le règlement du plan d'occupation des sols (POS) peut prévoir des exceptions à l’application de ses dispositions. Cependant, le Conseil d ‘Etat rappelle les conditions de régularité auxquelles doivent répondre ces exceptions. Ainsi, des exceptions dont l'objet est limitativement énoncé et qui tient à l'harmonie urbaine avec les ...
Discipline : condamnation pour agression sexuelle
Un fonctionnaire condamné pénalement pour agression sexuelle peut être révoqué à titre disciplinaire même si les faits ont été commis en dehors du service.
Conséquences d’une demande d’aide juridictionnelle
Le Conseil d’Etat rappelle que les jugements en référé sont susceptibles d’appel dans les quinze jours de leur notification. Ce délai, qui est un délai franc, est interrompu, en vertu de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant son ...
