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Logement

Paris : le transfert des services du ministère de l’Intérieur chargés de délivrer les autorisations de changement d’affectation des locaux d’habitation compensé

Publié le 28/11/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

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Un arrêté constate le montant du droit à compensation attribué à la ville de Paris au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l’Intérieur chargés de délivrer les autorisations de changement d’affectation des locaux d’habitation en application du décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009.

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Paris : le transfert des services du ministère de l’Intérieur chargés de délivrer les autorisations de changement d’affectation des locaux d’habitation compensé

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