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Veille juridique - Page 2154
L’avantage résultant du versement du FCTVA avec un an de décalage au lieu de deux peut-il être remis en cause si la collectivité ne poursuit pas son effort d’augmentation des dépenses réelles ?
Non. Le 6e alinéa du II de l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : « Pour les bénéficiaires du fonds (...) qui s'engagent, entre le 1er janvier et le 15 mai 2010 (...), sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2010 (...), les dépenses à prendre en considération sont, à ...
A quel moment doivent être réglées les modalités de gestion des voies dans un lotissement ?
Les articles R.442-7 et R.442-8 du Code de l'urbanisme prévoient que le problème de la gestion ultérieure des voies du lotissement doit être réglé avant même que l'autorisation de lotir soit délivrée, de façon à éviter toute ambiguïté.Le demandeur d'une autorisation de lotir doit : soit justifier d'une convention avec la commune par ...
Qualité d’agent public pour le salarié mis à la disposition d’un employeur public par une personne de droit privé
Un salarié mis à la disposition d'un employeur public par une personne de droit privé doit être considéré comme un agent public, dès lors que la personne privée ne constitue que l'instrument d'une extériorisation irrégulière de la main-d'œuvre et de l'emploi.La personne publique se substitue, en qualité d'employeur, à la ...
Attribution des licences 4G : rejet de la requête de Free Mobile
Le Conseil d’Etat rejette la demande de la société Free Mobile de suspension des deux textes réglementaires, adoptés le 14 juin 2011, et qui définissent les modalités et fixent les conditions d’attribution des licences 4G.
Légalité du décret relatif à la discipline au sein des collèges et lycées
Deux associations de parents d’élèves ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler le décret du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré.Le Conseil d’Etat rejette leur requête en considérant que ce décret ne prive pas les élèves de leurs droits notamment en les associant aux ...
Avis du ministre obligatoirement transmis à la Cnac
Selon l’article R.752-51 du Code de commerce, le commissaire du gouvernement recueille et présente à la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) les avis des ministres intéressés avant d’exprimer son propre avis.Le juge décide que si le commissaire du gouvernement appartient aux services d‘un ministre intéressé ...
Respect de la réglementation thermique
Un arrêté est relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments dans le cadre du dossier de demande permis de construire.Afin de justifier de l'application des ...
Comment est réparti entre communes le produit de la taxe sur les paris hippiques ?
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a modifié le code des impôts. L'article 302 bis ZG du Code général des impôts prévoit ainsi que le produit du prélèvement opéré sur les sommes engagées pour le pari mutuel hippique est ...
La taxe locale d’équipement peut-elle être remboursée si les équipements liés ne sont pas réalisés dans le délai prévu ?
Oui. La délibération qui crée le programme d'aménagement d'ensemble (PAE) doit déterminer le délai de réalisation des équipements publics prévus. Le conseil municipal fixe librement ce délai, normalement en fonction de l'importance à la fois du programme et des équipements eux-mêmes, mais également en fonction de l'importance du ...
Condition de légalité : la consultation doit avoir pour objet une décision que la collectivité envisage de prendre
Le tribunal administratif de Dijon rappelle au conseil général de Saône-et-Loire que le referendum local, en vertu de l’article L.1112-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), est limité aux décisions que la collectivité concernée envisage de prendre.Ainsi, un referendum local relatif à la possibilité de financement ...
