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Veille juridique - Page 2151
Conventionnalité des associations communales de chasse agrées
La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse conforme aux droits garantis par la convention européenne des droits de l’homme. Ainsi, les conditions de délai encadrant la demande de retrait d’un territoire d’une association communale de chasse agrée (ACCA) n’est pas contraire au ...
Obligation d’être réintégré sur un emploi équivalent
En cas d’annulation d’une décision mettant fin à ses fonctions, le fonctionnaire doit être réintégré sur un emploi équivalent, correspondant à son cadre d’emplois.
Des collectivités participent à un expérimentation sur le contrôle des arrêts maladie
Un arrêté fixe la liste des établissements publics de santé et des collectivités territoriales autorisés à participer à l'expérimentation mentionnée au V de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010. Cette expérimentation concerne le fait que le contrôle des arrêts de ...
Une commune peut-elle recouvrer les frais liés à la démolition d’un immeuble menaçant ruine quand les héritiers du propriétaire ont renoncé à la succession ?
Non. Les personnes bénéficiant d'une transmission à cause de mort d'un patrimoine successoral sont en principe tenues d'acquitter le passif d'une succession par tout moyen.Toutefois, dans la mesure où l'importance du passif successoral pourrait avoir des conséquences financières dommageables pour ces personnes, le droit des successions a mis ...
Le dispositif d’indemnité de départ volontaire peut-il être imposé aux collectivités ?
Non. Depuis le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009, cette indemnité peut être versée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires sous CDI, quittant la fonction publique territoriale à la suite d'une démission notamment pour créer une entreprise ou réaliser un projet personnel.Or certaines communes refusent d'appliquer ce ...
L’accès aux propriétés privées pour l’étude de travaux publics conforme à la Constitution
Le juge constitutionnel confirme la conformité à la Constitution de l’accès aux propriétés privées pour l’étude de travaux publics.
Erreur sur le prix de l’offre d’un candidat à un marché public
Le Conseil d’Etat accepte la modification du montant de l’offre d’un candidat lorsqu’il s’agit de rectifier une erreur purement matérielle.
Question du renvoi d’une QPC, nouvelle source d’interprétation de la loi
A l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles L.123-3-5 et L.123-4 du Code rural, le Conseil d’Etat précise l’interprétation qu’il avait préalablement faite de ces articles.La question du renvoi d’une QPC par le juge administratif est ainsi une nouvelle source d’information ...
Transformation en contrat de droit public à durée indéterminée
Les agents de l’Etat et de ses établissements publics à caractère administratif répondant aux conditions prévues par la loi du 12 avril 2000 (art.34) et qui n’ont pas opté dans le délai prévu, pour un contrat de travail de droit privé, doivent bénéficier à compter de la mise en œuvre de la loi, d’un contrat de droit public à ...
Un décret détaille les conditions de mobilisation des réservistes de la police nationale
Un décret confie aux préfets de zone de défense et de sécurité la gestion et l'affectation des réservistes de leur zone et prévoit: d'une part, que les réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité sont mobilisés par ordre de rappel et, d'autre part, que les volontaires qui remplissent les ...
