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Veille juridique - Page 2147
Offre irrégulière et intérêt lésé ne sont pas antinomiques !
Un candidat dont l’offre est certes irrégulière peut être lésé par le pouvoir adjudicateur au stade de l’examen des offres.
Dans quelles conditions le détachement dans le cadre d’emplois des agents de police municipale est-il autorisé ?
Les conditions dans lesquelles le détachement est autorisé dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sont fixées à l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d'emplois.Il n'est possible qu'après l'obtention préalable du double agrément du préfet et du procureur de la ...
Nomination d’un stagiaire
Pour effectuer son stage, un fonctionnaire stagiaire ne peut être nommé que dans un emploi permanent du cadre dans lequel sa titularisation pourra éventuellement être prononcée, à l’issue de ce stage.
Saisir le juge au lieu et place d’une collectivité
Un délégataire de service public ne peut saisir le juge au lieu et place d’une région d’une action en responsabilité contractuelle si cette dernière n’a pas été négligente dans la défense des intérêts de la collectivité.
Bracelet électronique : compétence du juge administratif
Le Conseil d'Etat s’est reconnu compétent pour statuer sur les conditions matérielles d’exécution d’une décision de placer une personne sous surveillance électronique mobile.Il fonde sa compétence sur le fait que « les mesures prises par les services de l’administration pénitentiaire pour assurer le bon état du dispositif de ...
Ouverture d’un concours d’ingénieur territorial dans le Bas-Rhin
Un arrêté annonce l’ouverture en 2011 d'un concours externe d'ingénieur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention-cadre mutualisée avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la ...
Centre de gestion de la petite couronne : le financement pour 2012 à la banque de données précisé
Un arrêté fixe le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France pour l’exercice 2012 : à 0,23 euro par habitant pour les communes ; 16,50 euros par agent pour les établissements publics de ces communes.
Le seuil des marchés sans formalité préalable passe de 4 000 à 15 000 euros
Un décret relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l'acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique.Il met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils (seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme ...
Le programme « Habiter mieux » éligible au dispositif des certificats d’économie d’énergie
Un arrêté valide le programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, intitulé « Habiter mieux ».Il est porté par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui vise, sur la période 2011-2017, à la rénovation de 300 000 logements ...
Le recouvrement des redevances pour pollution de l’eau d’origine non domestique est mutualisé
Un décret mutualise l'établissement du titre de recettes et du recouvrement des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique par les activités d'élevage.Il désigne l'Agence de l'eau Loire-Bretagne comme responsable, sur l'ensemble du territoire métropolitain, de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la ...
