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Veille juridique - Page 2147
Lutte contre le saturnisme
La question de l’application des nouvelles dispositions relatives à la lutte contre le saturnisme s’est posée devant le Conseil d'Etat.Ainsi, l’article L.1334-4 du Code de la santé publique inséré par la loi du 9 août 2004 qui permet, lorsque un immeuble à risque d’exposition au plomb est occupé par des personnes entrées par voie ...
Parcs naturels régionaux : la procédure de classement modifiée
Un décret est relatif aux parcs naturels régionaux et porte diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles. Il apporte des modifications à la procédure de classement des PNR. Il précise les critères devant fonder la décision de classement d'un territoire en PNR : la pertinence et la cohérence des ...
La construction et l’exploitation d’un réseau de télécommunication par les collectivités territoriales constituent-elles une aide d’état ?
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique reconnaît aux collectivités le droit d'intervenir dans le domaine des communications électroniques, compétence codifiée dans l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les collectivités peuvent ainsi établir et exploiter des réseaux ...
Paiement des factures des titulaires de logements de fonction
Les titulaires de logements de fonction accordés par nécessité absolue de service, qu’ils bénéficient ou non d’un chauffage collectif, ne peuvent être dispensés du paiement des diverses charges accessoires seulement si l’arrêté de concession le précise expressément. A défaut, ils doivent régler leurs factures d’eau ...
Eoliennes admises en zone non constructible
L’exposition au vent est considérée par le Conseil d’Etat comme un critère pris en compte pour le classement en zone non constructible.
Désignation des délégués d’une commune
Le Conseil d’Etat considère que comme les délégués des communes au sein du conseil de la communauté urbaine sont élus au scrutin de liste à un tour selon les règles de la représentation proportionnelle, il convient de procéder à une nouvelle désignation de l’ensemble des délégués de la commune lorsque le nombre de sièges dont ...
Permis de conduire frauduleux
Les autorités françaises peuvent refuser l’échange, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'un titre délivré à un réfugié dans son Etat d'origine au motif que ce dernier a établi lui-même l'inauthenticité du titre. Ainsi, la qualité de réfugié n’a pas d’incidence sur la légalité du refus préfectoral d'échange ...
Le guide national de prévention est modifié
Un arrêté modifie l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention.
Modernisation du fonctionnement de Voies navigables de France
Une loi modernise le fonctionnement de l’établissement public Voies navigables de France. Celui-ci regroupera les 400 salariés de l'établissement public Voies navigables de France et les 4 500 agents des services de navigation de l'Etat, instaurant ainsi une véritable communauté de travail et unifiant les compétences et les moyens au ...
Est-il envisagé de supprimer l’examen professionnel d’accès au grade d’adjoint technique 1ère classe ?
Non. Afin d’évoluer dans leur carrière, les adjoints techniques territoriaux de 2e classe peuvent passer le concours interne, externe, ou le 3e concours d'adjoint technique de 1re classe.Depuis 2010, ils peuvent également avancer au grade supérieur, soit au choix, soit à l’issue d’un examen professionnel dont les épreuves valorisent ...
