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Veille juridique - Page 2136
Sur quelle durée un agent peut-il conserver ses droits à congé annuel lorsqu’il a été dans l’incapacité de les exercer pendant plusieurs années consécutives ?
Dans deux affaires jointes du 20 janvier 2009 (C-350/06 et C-520/06) et dans un arrêt du 10 septembre 2009 (Francisco Vicente Pereda, C-277/08), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré que le droit national peut prévoir la perte du droit au congé annuel payé à la fin d'une période de référence ou d'une période de ...
Refus de travailler un samedi
L’agent qui refuse de travailler un samedi, alors qu’il n’est pas de permanence, commet une faute disciplinaire, sans que son licenciement ne soit néanmoins justifié.
Service de transport de personnes à mobilité réduite
Le service de transport de personnes à mobilité réduite ne constitue pas une activité d’opérateur de réseaux au sens de l’article 135 du Code des marchés publics.
Contravention pour occupation illégale
Lorsque le juge administratif est saisi d’une occupation illégale du domaine public fluvial, il lui appartient de se prononcer tant sur l’action publique (action contre l’infraction pénale) que sur l’action domaniale (action en réparation des dommages causés au domaine public).
Emprisonnement pour entrée ou séjour irrégulier : QPC transmise au juge constitutionnel
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L.621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été transmise au juge constitutionnel.Cet article prévoit une peine d’emprisonnement pour l’étranger entré ou séjournant irrégulièrement en France.Les requérants soulèvent sa ...
Limitation du prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile
Un arrêté est relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile.Ceux relevant du 2° de l'article L.313-1-2 du Code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 2,4 % en 2012 par rapport à l'année précédente.
Le dispositif des certificats d’économie d’énergie encadré
Un décret est relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Contrôle du surloyer de solidarité
Un arrêté fixe selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité.Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin 2012.
Le maire peut-il s’opposer au raccordement provisoire aux réseaux électriques d’une caravane installée sur un terrain en méconnaissance des règles d’urbanisme ?
L'installation d'une caravane pour une durée supérieure à trois mois par an, consécutifs ou non, doit faire l'objet d'une déclaration préalable (art. R. 421-23, d). À défaut de déclaration ou si cette dernière fait l'objet d'une opposition car la zone est inconstructible, il s'agit d'une infraction pénale au code de l'urbanisme, qui ...
Atteinte au domaine public routier communal
En cas d’atteinte au domaine public routier communal, le maire est tenu de saisir le juge pour faire cesser le trouble occasionné.
