Une occupation irrégulière de la voie publique communale permet au Conseil d’Etat de rappeler que ...
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Domaine public
Atteinte au domaine public routier communal
Publié le 06/01/2012 • dans : Jurisprudence
En cas d’atteinte au domaine public routier communal, le maire est tenu de saisir le juge pour faire cesser le trouble occasionné.Ma Gazette
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