- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2133
Ouverture d’un concours de technicien territorial
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault annonce l’ouverture d’un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne ...
La mise en place d’un service unifié de l’assainissement collectif et non collectif est-elle envisageable ?
Les services d'assainissement collectif et non collectif sont deux services publics distincts à caractère industriel et commercial, financés chacun par une redevance propre. Dès lors, les charges d'un service ne peuvent être répercutées sur l'autre et les usagers ne payent que les prestations dont ils bénéficient. Afin de faciliter ces ...
Acte positif de recherche d’emploi
Dès son licenciement, l’agent a engagé des démarches auprès de l’agence locale pour l’emploi et suivi l’action « Parcours vers l’emploi ». Poursuivant ses démarches, l’intéressée a ensuite suivi des actions de formation et d’accompagnement à la recherche d’emploi auprès de divers organismes. Ainsi, elle établit ...
Biens imposés à la taxe professionnelle
Un parc de stationnement est partiellement imposé à la taxe professionnelle lorsqu’il est contrôlé et utilisé matériellement en partie par la collectivité.
Travaux non prévus par une déclaration d’utilité publique
Le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel une déclaration d’utilité publique (DUP) peut s’étendre à des travaux d’aménagement non prévus expressément lorsqu’ils sont une conséquence nécessaire et directe de la construction d’un ouvrage qu’il est envisagé de réaliser. Il fonde sa décision sur l’intérêt qui ...
Conditions de titularisation des agents « pacte »
L’autorité administrative doit vérifier, sans attendre le moment de leur titularisation, que les agents recrutés au titre du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (Pacte) remplissent les conditions de cette titularisation, même s’ils n’ont pas encore la qualité de ...
Légalité des centres du Mesnil-Amelot 2 et 3
Le Conseil d‘Etat est à nouveau saisi d’une requête contestant la légalité des centres de rétention administrative du Mesnil-Amelot 2 et 3 et plus précisément, d’une demande en annulation de l’arrêté du 4 novembre 2009 créant le centre « Le Mesnil-Amelot 2 ».Pour apprécier la légalité de l’arrêté contesté, le juge ...
La répression accentuée en matière de vitesse excessive et de mauvaise vigilance
Le comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011 a décidé de concentrer son action sur la lutte contre les vitesses excessives et l'alcoolémie au volant. Une attention toute particulière a été également portée aux véhicules à deux roues motorisés et aux risques engendrés par la baisse de vigilance des ...
Police municipale : les conventions de coordination modifiées
Un décret est relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale. Il révise la convention type communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat et crée une convention type intercommunale. Cette nouvelle convention prévoit l'élaboration d'un diagnostic local de sécurité qui ...
Seule la déclaration de création ou de vacance d’emploi est obligatoire, les délais de dépôt des candidatures ne sont qu’indicatifs
L'obligation de publicité des déclarations des créations et vacances d'emplois s’impose à l'ensemble des collectivités territoriales (art. 41 de la loi du 26 janv. 1984 modifiée). Elle est assurée par les centres de gestion et par le CNFPT dans certains cas dérogatoires.Ainsi, la vacance du poste doit nécessairement être déclarée ...
