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Veille juridique - Page 2131
Le seuil des marchés sans formalité préalable passe de 4 000 à 15 000 euros
Un décret relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l'acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique.Il met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils (seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme ...
Le programme « Habiter mieux » éligible au dispositif des certificats d’économie d’énergie
Un arrêté valide le programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, intitulé « Habiter mieux ».Il est porté par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui vise, sur la période 2011-2017, à la rénovation de 300 000 logements ...
Le recouvrement des redevances pour pollution de l’eau d’origine non domestique est mutualisé
Un décret mutualise l'établissement du titre de recettes et du recouvrement des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique par les activités d'élevage.Il désigne l'Agence de l'eau Loire-Bretagne comme responsable, sur l'ensemble du territoire métropolitain, de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la ...
Les SPL sont-elles soumises au code des marchés publics ?
En principe, les sociétés publiques locales (SPL) sont soumises à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Elles doivent respecter les règles de publicité et de mise en concurrence prévues par cette ordonnance et son décret ...
Conditions du transfert des ouvriers des parcs et ateliers
La première vague de transferts du 1er janvier 2010 a concerné 31 départements, dont 22 ont opté pour un transfert global et 9 pour un transfert partiel. 1 535 ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ont ainsi été transférés aux départements concernés, 123 OPA restant dans les services de l'État. Concernant la seconde vague de transferts ...
Refus de l’agent contractuel de renouveler son contrat
Le refus de l’agent de renouveler son contrat de travail à durée déterminée pour une durée de six mois à la fin de son premier contrat ne constitue pas une démission, dès lors qu’il n’a à aucun moment fait état de son intention de démissionner. En l’espèce, l’agent a d’ailleurs travaillé jusqu’à la date d’échéance ...
Suspension de la fermeture administrative d’un débit de boissons
La fermeture d’une discothèque est justifiée par la sauvegarde de l’ordre public et ce, malgré une atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie.
Publication des annexes et opposabilité
Selon le Conseil d’Etat, les annexes d’une circulaire non publiées officiellement ne sont pas opposables aux administrés. Ainsi, un préfet ne pouvait donc pas légalement fonder sa décision de refus d’échange d’un permis de conduite délivré au Kosovo contre un permis français sur la circonstance que cet Etat ne figurait pas dans le ...
L’incompétence d’un préfet ne porte pas atteinte à l’exercice du droit d’asile
Le tribunal administratif de Lyon a suspendu la décision du préfet de Savoie ordonnant la remise aux autorités polonaises d’un demandeur d’asile et a enjoint ce même préfet d’enregistrer sa demande d’asile dans un délai de 72 heures. Or, un arrêté interministériel du 7 avril 2010 désignant pour la région Rhône-Alpes, le préfet ...
Un examen professionnel d’attaché principal territorial est ouvert
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne annonce l’ouverture d’un examen professionnel d'attaché principal territorial au titre de l'année 2012, en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ...
