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Veille juridique - Page 2131
Emprisonnement pour entrée ou séjour irrégulier : QPC transmise au juge constitutionnel
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L.621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été transmise au juge constitutionnel.Cet article prévoit une peine d’emprisonnement pour l’étranger entré ou séjournant irrégulièrement en France.Les requérants soulèvent sa ...
Limitation du prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile
Un arrêté est relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile.Ceux relevant du 2° de l'article L.313-1-2 du Code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 2,4 % en 2012 par rapport à l'année précédente.
Le dispositif des certificats d’économie d’énergie encadré
Un décret est relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Contrôle du surloyer de solidarité
Un arrêté fixe selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité.Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin 2012.
Le maire peut-il s’opposer au raccordement provisoire aux réseaux électriques d’une caravane installée sur un terrain en méconnaissance des règles d’urbanisme ?
L'installation d'une caravane pour une durée supérieure à trois mois par an, consécutifs ou non, doit faire l'objet d'une déclaration préalable (art. R. 421-23, d). À défaut de déclaration ou si cette dernière fait l'objet d'une opposition car la zone est inconstructible, il s'agit d'une infraction pénale au code de l'urbanisme, qui ...
Atteinte au domaine public routier communal
En cas d’atteinte au domaine public routier communal, le maire est tenu de saisir le juge pour faire cesser le trouble occasionné.
Intérêt à agir d’un parlementaire
La seule qualité de parlementaire ne donne pas qualité à agir pour former un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Il s'agissait en l’espèce d’une demande du sénateur Jean-Louis Masson d’annulation du refus du Premier ministre de prendre les décrets d’application des dispositions de la loi pour la confiance ...
Hospitalisation antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution garantit des articles L. 336, L. 337, L. 338, L. 339, L. 340 et L. 341 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et ...
Pas de prescription des fautes disciplinaires
Les dispositions des articles L.1332-4 et L.1332-5 du code du travail (anc. L. 122-44), relatives à la prescription des fautes disciplinaires, ne sont pas applicables au licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale.
Précisions sur les modalités de surveillance de la qualité de l’air dans certains ERP
Un décret est relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public.
