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Veille juridique - Page 2127
Du rififi sur les pistes de ski
Une nouvelle affaire illustre les difficultés rencontrées par les collectivités confrontées à la question des modifications qu’elles souhaitent apporter à leurs documents d’urbanisme après la soumission de ceux-ci à enquête publique.
Conduite après usage de stupéfiants
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 235-1 du code de la route qui réprime la conduite d'un véhicule lorsque son conducteur a fait usage de stupéfiants.Le requérant soutenait que la loi aurait ...
Pas d’obligation de produire un passeport pour la délivrance d’une carte de séjour en qualité d’étranger malade
Le Conseil d’Etat n’impose pas la production d‘un passeport en cours de validité à un étranger qui sollicite l’octroi d’une carte de séjour temporaire en qualité d’étranger malade.
Le détail du rapport sur l’état de la collectivité est fixé
Un arrêté fixe la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui doivent être transmis au CSFPT.
Les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable sur le domaine maritime dispensées de formalité au titre du code de l’urbanisme
Un décret est relatif aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable. La loi prévoit que certaines installations ou constructions peuvent être dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, en raison notamment de leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public ...
La conférence nationale du sport créée pour favoriser la concertation entre l’Etat et les collectivités locales
Un décret crée la Conférence nationale du sport. Celle-ci a pour mission d'organiser la concertation entre l'Etat, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et les entreprises pour favoriser la cohérence de leurs actions respectives dans le développement et la promotion du sport. La Conférence nationale du sport est présidée ...
Une réforme pour les gardes-champêtres
Une ordonnance du 11 janvier 2012 porte simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’environnement.
La réalisation d’ouvrages pour l’évacuation des eaux pluviales sur des propriétés privées rentre-t-elle dans le cadre de la déclaration d’intérêt général ?
La déclaration d'intérêt général (DIG) est une procédure instituée par les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime rendue applicable en matière de gestion des eaux par l'article L. 211-7 du code de l'environnement. L'application combinée de ces différentes dispositions législatives permet à un maître ...
Les conditions de démantèlement des éoliennes ont-elles été prévues ?
Oui. Le démantèlement des éoliennes devra être effectué en fin d'exploitation. L'article L. 553-3 du code de l'environnement prévoit, à cet effet, la constitution de garanties financières afin d'assurer la remise en état effective des sites. L'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties ...
Conclusion d’un marché durant le délai de suspension
La signature prématurée d’un marché durant le délai de suspension implique le prononcé d’une sanction par le juge des référés.
