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Veille juridique - Page 2126
Le fonctionnement des établissements publics fonciers (EPF) d’Etat modifié
Un décret est relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
Répartition du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion en 2011 – Circulaire
La circulaire du 6 décembre 2011 a pour objet de préciser les modalités de répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) au titre de la tranche 2011, d'une part, et de présenter la démarche de notification et de versement du fonds aux départements, d'autre part.L'article 50 de la loi de finances pour 2011 a ...
Quelle est l’articulation entre les plans de déplacements urbains et les politiques de stationnement ?
Le stationnement est un élément essentiel d'une politique de mobilité. La réglementation du stationnement incombe au maire sur la base de ses pouvoirs de police. Toutefois, les plans de déplacements urbains, prévus aux articles L. 1214-1 et suivants du code des transports, doivent comporter des objectifs d'organisation du stationnement sur ...
Comment sont corrigées les hausses de cotisations subies par les syndicats financés par une ressource fiscalisée de leurs communes ?
La taxe professionnelle (TP) est remplacée depuis le 1er janvier 2010 par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) calculée en fonction de la valeur ajoutée ...
Référé contractuel applicable en Nouvelle-Calédonie
Le Conseil d’Etat déclare applicables en Nouvelle-Calédonie les règles relatives au référé contractuel issues du code de justice administrative.
Nature des contrats passés par l’aménageur privé
Parce que la convention d’aménagement ne porte pas exclusivement sur la réalisation d’équipements devant revenir à la personne publique dès réception des travaux, l’aménageur privé ne peut être regardé comme un mandataire de la commune. Par conséquent, le juge considère que les contrats passés par ce dernier sont des contrats de ...
Notification du refus de visa d’entrée en France
Le Conseil d’Etat rappelle que la notification d’un refus de visa d’entrée en France doit être complète sous peine d’annulation devant le juge du refus de visa. Ainsi, la notification doit mentionner l'obligation d'exercer un recours préalable, l'autorité devant laquelle il devait être porté et les délais de recours ...
Refus de renouvellement d’un contrat arrivé à échéance
Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n’a aucun droit à son renouvellement. Même si le refus de renouvellement repose sur l’appréciation de son aptitude professionnelle et s'il est donc pris en considération de sa personne, il n’a pas à être motivé, sauf à constituer une mesure disciplinaire.
La liste de biens transférés au STIF fixée
Un arrêté porte approbation de listes de biens établies en application de l'article 9 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP.
Un assistant familial peut-il demander réparation en cas de suspension d’agrément par le conseil général, ensuite rétabli ?
Oui. Un agrément délivré par le président du conseil général est nécessaire pour exercer la profession d'assistant familial. La suspension de cet agrément, telle que prévue par l'article L.421-6 du Code de l'action sociale, peut être décidée en cas d'urgence par le président du conseil général, notamment s'il existe une suspicion de ...
